Nationalité francaise par affiliation
verginie123
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11 mars 2017 à 00:36
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 11 mars 2017 à 20:30
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 11 mars 2017 à 20:30
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2 réponses
DorisOups
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11 mars 2017 à 08:18
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bonjour
la nationalité par AFFILIATION, cela n'existe pas
la nationalité par AFFILIATION, cela n'existe pas
rosieres1
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11 mars 2017 à 20:30
11 mars 2017 à 20:30
bonjour,
Je pense que vous avez voulu dire français par filiation
Mais puisque vos parents ont perdu la nationalité française lors de l'Indépendance de l'Algérie il y a plus de 50 ans, aucune démarche ne pourra aboutir car on vous opposera l'article 23-6 du code civil:
"La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle."
Cordialement
Je pense que vous avez voulu dire français par filiation
Mais puisque vos parents ont perdu la nationalité française lors de l'Indépendance de l'Algérie il y a plus de 50 ans, aucune démarche ne pourra aboutir car on vous opposera l'article 23-6 du code civil:
"La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle."
Cordialement
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