Usage Perso et Privé
Ronaldo97122
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
Bonjour,
Je cherche à monter une affaire depuis peu donc je me pose qqs questions sur le droit du commerce.
Je voudrais savoir si une loi en France interdit de faire un commerce (type location) avec un produit personnel.
Par exemple: je décide d'acheter 5 machines à laver à But ou Conforama, et ac ces 5 machines à laver je monte une laverie dans mon quartier.
Ai-je le droit ou pas??
Je vous remercie d'avance pour la réponse
Je cherche à monter une affaire depuis peu donc je me pose qqs questions sur le droit du commerce.
Je voudrais savoir si une loi en France interdit de faire un commerce (type location) avec un produit personnel.
Par exemple: je décide d'acheter 5 machines à laver à But ou Conforama, et ac ces 5 machines à laver je monte une laverie dans mon quartier.
Ai-je le droit ou pas??
Je vous remercie d'avance pour la réponse
A voir également:
- Usage Perso et Privé
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Date versement salaire privé - Accueil - Juridique et social
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Bonjour,
En fait cela dépend du produit acheté.
Dans la plupart des cas (comme le lave linge) vous avez le droit. Il faut juste acheter le produit au nom de l'entreprise et demander une facture.
Mais pour certaines choses, le vendeur vous l'interdit. C'est par exemple le cas d'un abonnement téléphone ou internet. L'opérateur a des offres pour les particuliers et des offres pour les professionnels. Vous ne pouvez pas utiliser une offre personnelle à des fins professionnelles. Ce n'est pas une loi mais cela fait partie des conditions de vente de l'opérateur. Vous retrouverez cela dans les voitures de location, les comptes en banques, etc...
En fait cela dépend du produit acheté.
Dans la plupart des cas (comme le lave linge) vous avez le droit. Il faut juste acheter le produit au nom de l'entreprise et demander une facture.
Mais pour certaines choses, le vendeur vous l'interdit. C'est par exemple le cas d'un abonnement téléphone ou internet. L'opérateur a des offres pour les particuliers et des offres pour les professionnels. Vous ne pouvez pas utiliser une offre personnelle à des fins professionnelles. Ce n'est pas une loi mais cela fait partie des conditions de vente de l'opérateur. Vous retrouverez cela dans les voitures de location, les comptes en banques, etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Très bien, mais dans le cas où le vendeur ne stipule aucunes offres pour les professionnels dans sa grille tarifaire, est ce que je peux quand même acheter ces produits afin de les louer par la suite??
Merci
C'est un truc louche ?
Posez la question au commerçant pour savoir s'il est d'accord.