Comptes bancaires succession
natou19
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natou19 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 5 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2017 - 9 mars 2017 à 23:20
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 22:55
Modifié par condorcet le 9/03/2017 à 22:55
si il était préférable de me marier
Dans toutes les successions les héritiers rencontrent des difficultés pour encaisser les sommes inscrites sur les comptes bancaires de la personne dont ils héritent.
Quel que soit leur lien de parenté avec le défunt, il est nécessaire d'obtenir un acte de notoriété dressé par notaire sur lequel sont nommément désignés les héritiers.
Par ailleurs, les héritiers ne se précipitent pas dans une étude notariale dès le jour du décès, le notaire a nécessairement besoin de documents d'état-civil pour établir le lien de parenté qu'il doit demander aux Mairies, et les banques ne sont jamais pressées de rembourser.
Que vous soyez mariée ou non cela ne change pas grand-chose, sauf que si vous voulez transmettre vos biens à votre compagnon avec lequel vous vivez en union libre, il sera nécessaire de déposer un testament dont les formalités à remplir à l'issue du décès vont encore prolonger les délais et de beaucoup.
Il est préférable de donner procuration à son conjoint, de sorte que lorsque les jours restant à vivre d'une personne sont comptés, il n'attende pas le décès pour se précipiter à la banque et retirer les fonds.
Ce que fait la plupart des familles.
Précision très importante.
En l'état actuel de votre situation maritale, votre compagnon serait assujetti aux droits de succession au taux de 60 %.
Si vous n'avez pas encore arrêté votre décision de vous unir par le mariage, au moins pacsez-vous rapidement pour bénéficier de l'exonération totale des droits de succession.
Dans toutes les successions les héritiers rencontrent des difficultés pour encaisser les sommes inscrites sur les comptes bancaires de la personne dont ils héritent.
Quel que soit leur lien de parenté avec le défunt, il est nécessaire d'obtenir un acte de notoriété dressé par notaire sur lequel sont nommément désignés les héritiers.
Par ailleurs, les héritiers ne se précipitent pas dans une étude notariale dès le jour du décès, le notaire a nécessairement besoin de documents d'état-civil pour établir le lien de parenté qu'il doit demander aux Mairies, et les banques ne sont jamais pressées de rembourser.
Que vous soyez mariée ou non cela ne change pas grand-chose, sauf que si vous voulez transmettre vos biens à votre compagnon avec lequel vous vivez en union libre, il sera nécessaire de déposer un testament dont les formalités à remplir à l'issue du décès vont encore prolonger les délais et de beaucoup.
Il est préférable de donner procuration à son conjoint, de sorte que lorsque les jours restant à vivre d'une personne sont comptés, il n'attende pas le décès pour se précipiter à la banque et retirer les fonds.
Ce que fait la plupart des familles.
Précision très importante.
En l'état actuel de votre situation maritale, votre compagnon serait assujetti aux droits de succession au taux de 60 %.
Si vous n'avez pas encore arrêté votre décision de vous unir par le mariage, au moins pacsez-vous rapidement pour bénéficier de l'exonération totale des droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2017 à 23:20