Comptes bancaires succession

natou19 Messages postés 4 Statut Membre -  
natou19 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaitais savoir si il était préférable de me marier pour que mon compagnon puisse bénéficier de l argent sur mon compte bancaire ainsi qu une assurance vie à son nom en cas de décès puisque apparemment les comptes seraient gelés avec obligation de passer par un notaire ? Merci de votre réponse. Nathalie. 49 ans.
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
si il était préférable de me marier
Dans toutes les successions les héritiers rencontrent des difficultés pour encaisser les sommes inscrites sur les comptes bancaires de la personne dont ils héritent.
Quel que soit leur lien de parenté avec le défunt, il est nécessaire d'obtenir un acte de notoriété dressé par notaire sur lequel sont nommément désignés les héritiers.

Par ailleurs, les héritiers ne se précipitent pas dans une étude notariale dès le jour du décès, le notaire a nécessairement besoin de documents d'état-civil pour établir le lien de parenté qu'il doit demander aux Mairies, et les banques ne sont jamais pressées de rembourser.
Que vous soyez mariée ou non cela ne change pas grand-chose, sauf que si vous voulez transmettre vos biens à votre compagnon avec lequel vous vivez en union libre, il sera nécessaire de déposer un testament dont les formalités à remplir à l'issue du décès vont encore prolonger les délais et de beaucoup.

Il est préférable de donner procuration à son conjoint, de sorte que lorsque les jours restant à vivre d'une personne sont comptés, il n'attende pas le décès pour se précipiter à la banque et retirer les fonds.

Ce que fait la plupart des familles.

Précision très importante.
En l'état actuel de votre situation maritale, votre compagnon serait assujetti aux droits de succession au taux de 60 %.
Si vous n'avez pas encore arrêté votre décision de vous unir par le mariage, au moins pacsez-vous rapidement pour bénéficier de l'exonération totale des droits de succession.
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natou19 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci beaucoup pour votre réponse. Vous m avez éclairée et je vais entreprendre des démarches pour me pacser. Bien à vous. Nathalie.
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