Démission ,rapprochement compagnon
Vanessa
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis actuellement sur le département du 13 ,mon compagnon se trouve sur Dijon, nous ne sommes pas marié,ni pacse .Je souhaiterais savoir si je dois être pacse pour une demission avec rapprochement de mon compagnon ?? Et si je perds mes droits aux allocations chomage si je démissionne pour un rapprochement compagnon ?? Par avance merci
A voir également:
- Démission ,rapprochement compagnon
- Lettre de demission association - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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1 réponse
Bonjour,
vous pourriez faire une démission légitime sous réserve de vous pacser ou de vous marier dans les deux mois autour de la date de la démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
vous pourriez faire une démission légitime sous réserve de vous pacser ou de vous marier dans les deux mois autour de la date de la démission.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est légitime en raison d'un mariage ou de la signature d'un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission)."
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