demande aide pour calcul intérêts dépôt de garantie

Question

Bonjour, 
En rédigeant un courrier de mise en demeure de restitution de DG, je ne sais quelle somme exacte demander : le calcul m'échappe. Quelqu'un peut-il m'aider, SVP?
Pour résumer : 
A la demande des propriétaires (pour leur rendre service), nous avions établi en  novembre 2016 l'état des lieux de sortie avec restitution des clés un jour avant le délai prévu par le préavis.
En décembre 2016 mes propriétaires m'ont restitué avec plus d'un mois de retard (et bien sûr sans ajouter les 10% d'intérêts) un DG amputé d'un jour de loyer.
Je leur ai donc réclamé le jour manquant+10% du DG complet. 
Ils sont restés sourds à mes courriels. 
Aujourd'hui, 4 mois après mon départ du logement, je dois calculer la somme exacte due pour la mise en demeure. Les 10% mensuels s'appliquent-ils sur le montant total du DG, sur le seul jour manquant ou que sais-je encore?
Merci de votre aide!

djivi38 · Answer

Bonsoir,
si vous n'avez pas signé un accord pour faire l'EDL un jour plus tôt contre un non paiement de ce dernier jour de loyer, le bailleur (pas très cool puisque c'était à sa demande) est en droit de vous faire payer ce dernier jour de préavis : soit le montant du loyer de novembre 2016 divisé par 30 (puisque 30 jours en novembre), car un locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Donc, si nouveau locataire entré le dernier jour de votre préavis, vous ne devez pas ce dernier jour; dans le cas contraire, vous le devez (même si, je le répète, votre bailleur est plutôt sans gêne).
Si le bailleur n'a pas restitué le DG dans les temps (1 mois après le rendu des clés SI les EDL entrant et sortant sont strictement identiques et 2 mois dans le cas contraire), le locataire est en droit de demander une pénalité de 10% du montant du DG par mois de retard commencé ET s'il a bien mentionné sa nouvelle adresse en partant. 
"Ils sont restés sourds à mes courriels. "
Rien ne remplace un courrier R+AR.
---> Voici mon petit topo habituel - dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 - sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).
- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’état des lieux de sortie n’a pas été fait contradictoirement (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989). 
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers. 
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci djivi38, voila un topo toujours plus complet et très utile!
Je l'avais consulté (et utilisé) pour entreprendre ma démarche.
Ces propriétaires ne sont effectivement pas corrects, la loi ne les intéresse pas, ils agissent comme bon leur semble. Voila pourquoi je tiens à les obliger à plier, ne serait-ce qu'une fois, peu importe la somme...
Les chiffres ne sont pas mon fort et, malgré vos explications, je ne sais toujours pas effectuer le calcul de la somme que je dois demander.
Le DG m'a été rendu avec un mois et demi de retard sans les 10% de pénalité (je maintiens le dernier jour, la demande ayant été faite par courriel). Comment calculer le montant dû pour chaque mois de retard supplémentaire?
A quelle somme s'appliquent les 10%? au DG completXnmois ou à la partie manquante+10%Xnmois ?

Poisson92100 · Answer

le jour de loyer retenu sur le DG me semble justifié de ce qui est exposé
si le préavis se finissait en novembre comme écrit et que les propriétaires ont restitué le DG en décembre je ne vois pas ou est le "un mois de retard" indiqué dans le texte

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour Poisson92100, merci pour votre intervention, néanmoins je n'en vois pas l'utilité...puisque à part douter de ma bonne foi, elle n'apporte aucune réponse.
Cependant, je veux bien vous apporter une réponse, dans l'espoir qu'elle vous éclaire. Si le préavis se termine début novembre et que le DG n'est restitué que fin décembre, il y a bien un mois de retard. Le voyez-vous, cette fois?
Ma question porte sur le calcul des intérêts à demander aujourd'hui.
Merci et bonne journée.

Utilisateur anonyme · Answer

@Poisson92100, vous semblez ne pas comprendre. Soyez aimable de laisser ce topic à d'autres intervenants. Merci.

Utilisateur anonyme · Answer

Merci djivi38. 
EDLS=EDLE
DG restitué fin décembre au lieu de 10 décembre (1 mois loi Alur=>pénalité 10%)
La pénalité de 60€ (EXEMPLE) n'a pas été réglée depuis 4 mois, malgré ma demande. A combien s'élève cette pénalité aujourd'hui?

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne comprends pas pourquoi vous ajoutez toujours plus de paramètres à ma demande, elle est pourtant simple!
comment se calcule le montant des pénalités à appliquer lorsque le DG a été restitué hors délai (1 mois loi Alur)? 10% du DG pour le premier mois, combien pour 4 mois?
dans mon exemple, le DG aurait du être restitué avant le 10 décembre 2016, il l'a été le 24, (SANS pénalité). A combien se montent ces pénalités le 10 mars 2017?

Utilisateur anonyme · Answer

Prenez la peine de lire les questions, c'est la première des corrections quand on "anime" un forum de "droit". En ne le faisant pas, vous manquez de respect aux personnes qui recherchent une aide.
J'étais venu chercher une réponse simple à une question simple et vous avez rendu ce topic incompréhensible en ajoutant des paramètres inutiles.
Je suis resté correct, j'ai reçu une insulte mais pas de réponse cohérente.
Si votre aide consiste à renvoyer les membres vers l'Adil, faites-le dès la première réponse puis allez faire de jolis bouquets...

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