Existe t'il un concept de "jouissance privative de fait"?
Boulerr
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Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13435 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La copropriété dont je fait partie se compose de 2 bâtiments. Les 2 ont un jardinet en RdC, dans les 2 cas accessible uniquement à l'appartement en RdC.
Bizarrement, dans le règlement de copropriété, seul le jardinet du bât B est "partie commune à usage privatif", l'autre est simplement "partie commune" au bâtiment A et ouvert à la jouissance des occupants de ce bâtiment.
Dans les faits cependant tout accès est impossible aux copropriétaires du bâtiment A et limité au seul occupant du RDC.
Pour autant, toutes les charges d'entretien (arrosage, achat de plates et produits phytosanitaires...) sont répartis au tantième entre les copropriétaires du bâtiment A et les occupants du RdC refusent que l'on considère ces charges comme privatives.
Est il possible d'invoquer une "jouissance privative de fait" (si ça existe) pour demander la révision du règlement de copropriété et faire reconnaître le jardinet du bât A comme partie commune à usage privatif?
Merci
Cordialement
La copropriété dont je fait partie se compose de 2 bâtiments. Les 2 ont un jardinet en RdC, dans les 2 cas accessible uniquement à l'appartement en RdC.
Bizarrement, dans le règlement de copropriété, seul le jardinet du bât B est "partie commune à usage privatif", l'autre est simplement "partie commune" au bâtiment A et ouvert à la jouissance des occupants de ce bâtiment.
Dans les faits cependant tout accès est impossible aux copropriétaires du bâtiment A et limité au seul occupant du RDC.
Pour autant, toutes les charges d'entretien (arrosage, achat de plates et produits phytosanitaires...) sont répartis au tantième entre les copropriétaires du bâtiment A et les occupants du RdC refusent que l'on considère ces charges comme privatives.
Est il possible d'invoquer une "jouissance privative de fait" (si ça existe) pour demander la révision du règlement de copropriété et faire reconnaître le jardinet du bât A comme partie commune à usage privatif?
Merci
Cordialement
A voir également:
- Existe t'il un concept de "jouissance privative de fait"?
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Voisinage
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- Fuite sur canalisation commune ou privative - Forum copropriété
3 réponses
""jouissance privative de fait" (si ça existe)"
non
et en matière de non respect du RdC aucune prescription même après 30 ans
vous pouvez faire voter soit une modif de RdC soit un accès à tous à ce bout de jardin
non
et en matière de non respect du RdC aucune prescription même après 30 ans
vous pouvez faire voter soit une modif de RdC soit un accès à tous à ce bout de jardin
Bonjour,
dans le règlement de copropriété, seul le jardinet du bât B est "partie commune à usage privatif", l'autre est simplement "partie commune" au bâtiment A et ouvert à la jouissance des occupants de ce bâtiment
Votre règlement de copropriété mentionne t-il la précision suivante (que vous citez) : l'autre est simplement "partie commune" au bâtiment A et ouvert à la jouissance des occupants de ce bâtiment.
Cdlt.
dans le règlement de copropriété, seul le jardinet du bât B est "partie commune à usage privatif", l'autre est simplement "partie commune" au bâtiment A et ouvert à la jouissance des occupants de ce bâtiment
Votre règlement de copropriété mentionne t-il la précision suivante (que vous citez) : l'autre est simplement "partie commune" au bâtiment A et ouvert à la jouissance des occupants de ce bâtiment.
Cdlt.
Bonjour
oui, c'est mentionné en toutes lettres dans le règlement de copropriété, sauf que le seul moyen d'y accéder... est de passer par l'appartement des voisins :-)
en fait à l'origine c'est une même famille qui occupait le bâtiment A. j'imagine que pour eux passer par chez les parents pour accéder au jardin n'était pas un problème; mais au fil des ventes et reventes, le règlement n'a pas été mis à jour et aujourd'hui il n'a plus aucun sens.
Cordialement
oui, c'est mentionné en toutes lettres dans le règlement de copropriété, sauf que le seul moyen d'y accéder... est de passer par l'appartement des voisins :-)
en fait à l'origine c'est une même famille qui occupait le bâtiment A. j'imagine que pour eux passer par chez les parents pour accéder au jardin n'était pas un problème; mais au fil des ventes et reventes, le règlement n'a pas été mis à jour et aujourd'hui il n'a plus aucun sens.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour cette réponse
je m'aperçois d'une ambiguité dans mon post: pour moi RdC signifiait rez de chaussée et non règlement de copropriété comme dans le votre :-)
les occupants du rez de chaussée refusent toute modification du règlement (ils ont le beurre: la jouissance exclusive "de fait" puisque l'accès est privatif, et l'argent du beurre: la copro paie toutes les charges d'entretien et d'aménagement y compris les plantes) alors ils ont tout intérêt à bloquer une modification.
Le problème c'est qu'il y a beaucoup de personnes âgées dans l'immeuble, facilement intimidables (qui ne veulent pas de conflit avec leurs voisins) ou facilement manipulable. Si je vais au feu ce sera sans doute toute seule. Donc j'ai assez peu d'espoir que l'AG modifie le règlement.
Quelles options me reste t'il pour arrêter de payer des charges importantes (parce qu'en plus ils sont gourmands et par exemple veulent faire paver l'intégralité du jardin cette année avec des dalles en bois) qui ne correspondent pas à une réalité d'usage de parties qui n'ont rien de commun dans les faits?
merci
Cordialement
si c'est partie commune (sans usage privatif) vous pouvez voter le nécessaire pour que l'accès soit possible à tous
sinon modification du R de copro à la majorité art 26 (66,7% des voix) pour leur accorder jouissance privative et modifier la répartition des charges