A voir également:
- Honoraires d'un Syndic
- Demande d'indulgence pour dépassement d'honoraires - Guide
- Tableau des honoraires architecte - Guide
- Dépassement d'honoraires : droit au remboursement - Guide
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire ✓ - Forum copropriété
- Honoraires syndic - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il suffit de lire le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/2020-12-03/
Il suffit de lire le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030405166/2020-12-03/