Exclusion grossesse assurance

lanagallia Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 7 mars 2017 à 18:32
 Fran - 8 mars 2017 à 11:55
Bonjour,
Nous avons entamé des démarches pour renégocier notre prêt et changer de banque durant ma grossesse. J'ai été suivi pour une grossesse pathologique, depuis j'ai accouché et tout va bien.
La nouvelle assurance de la nouvelle banque a eu connaissance de cet état de grossesse. Dans le nouveau projet d'assurance qu'on nous demande de signer, il y a une clause d'exclusion de prise en charge de la grossesse : "ITT-IPP/T Acceptée à l'exclusion de la grossesse en cours de l'accouchement prévu suites et conséquences. à l'exclusion des grossesses éventuelles, accouchements, séquelles, suites et conséquences."
Je suis sage-femme et je sais à quel point même si cela est rare la situation du pre per et post partum expose à des complications extrêmement diverses. Il me semble impensable de signer une telle clause à 32 ans!
Cela est-il légal réellement? Cela me semble aberrant.
Les taux du nouveau prêt sont certes très intéressant mais notre assurance actuelle aux conditions initiales est bien plus intéressante.
Que faire?

2 réponses

Bonjour,

Cela semble extrêmement limite vis à vis de la réglementation qui prévoit :

"Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité".

C'est la loi 2008-496 du 27 mai 2008, révisée en novembre 2016.

La plupart des assureurs l'applique, vous êtes mal tombé. N'hésitez pas à solliciter d'autres assureurs.

Cordialement.
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