Exclusion grossesse assurance
lanagallia
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mardi 7 mars 2017
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Fran - 8 mars 2017 à 11:55
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2 réponses
Bonjour,
Cela semble extrêmement limite vis à vis de la réglementation qui prévoit :
"Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité".
C'est la loi 2008-496 du 27 mai 2008, révisée en novembre 2016.
La plupart des assureurs l'applique, vous êtes mal tombé. N'hésitez pas à solliciter d'autres assureurs.
Cordialement.
Cela semble extrêmement limite vis à vis de la réglementation qui prévoit :
"Toute discrimination directe ou indirecte est interdite en raison de la grossesse ou de la maternité, y compris du congé de maternité".
C'est la loi 2008-496 du 27 mai 2008, révisée en novembre 2016.
La plupart des assureurs l'applique, vous êtes mal tombé. N'hésitez pas à solliciter d'autres assureurs.
Cordialement.