demande de PC pendant les 18 mois de validité d'un CU negatif

Question

Bonjour, 
Mon projet: extension d'une maison
J'ai eu une reponse negative de la mairie pour ma demande de CU detaillée (description du projet, emplacement et destination). Entre temps le service d urbanisme de la mairie est revenue verbalement sur sa decision car elle a reconnu ne pas avoir ete en possession de toutes les pieces du dossier (notamment le PC du batiment existant) lors de son evaluation de ma demande de CU.
Je vais prochainement signer un compromis de vente pour ce bien immobilier avec clause suspensive au PC pour la meme extension que celle decrite dans le CU. 
Ma questin: Est ce que ma clause suspensive ne pourrait-elle pas etre invalidée par le fait que ma demande de PC sera faite dans la periode de validité du CU negatif?
D'avance merci pour vos reponses

Josh Randall · Answer

Bonjour
le service d urbanisme de la mairie est revenue verbalement sur sa decision car elle a reconnu ne pas avoir ete en possession de toutes les pieces du dossier (notamment le PC du batiment existant) lors de son evaluation de ma demande de CU.  
A la base, pas besoin du PC originel pour instruire la demande de CU opérationnel. Cela constitue un plus pour évaluer la portée du projet en fonction de l'existant.
Peut-être que la décision est illégale mais encore faudrait-il pouvoir le démontrer en fonction des règles du PLU en vigueur au moment du dépôt de la demande de CUb.
Est ce que ma clause suspensive ne pourrait-elle pas etre invalidée par le fait que ma demande de PC sera faite dans la periode de validité du CU negatif?
Le CU est négatif tout court. Pas de délai de validité.
TU peux soit redéposer une novelle demande de CUb soit déposer le PC qui prendra en compte les remarques du refus qui t'a été opposé.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

MPMM34 · Answer

Merci Josh pour ta reponse.
La situation est complexe, alors je précise la chronologie:
il s'agit de l achat d'un lot avec une maison que je veux agrandir 
1) juin 2016, j ai demandé un CU pour un projet d extension de cette maison
2) aout 2016: recu CU negatif sous pretexte que cette maison est une dependance du lot contigu et du coup il s'agit d'une creation dun nouveau logement  (nombre de logements est limite  dans l'impasse)
3) janvier 2017:l agence immobiliere revient vers moi car elle a retrouvé le PC de la maison (attribué par la mairie en 1992), attestant qu'il s'agit bien d'un logement et non pas d'une dependance 
4) Fevrier 2017: reunion avec le service urbanisme de la mairie qui me dit avoir retrouvé dans ses archives le PC de 1992, donc vous pouvez construire une extension.
4) Maintenant: je m'apprete à signer un compromis de vente avec clause suspensive du PC pour une extension.
Ma question: Est ce que le CU negatif ne pourrait pas invalider cette clause?
En cas de refus de PC par la mairie, le Vendeur ne pourrait-il pas m'accuser de negligence puisque j'avais connaissance du CU negatif et ne pas me rembourser voire me demander des dommages et interets?

Josh Randall · Answer

Est ce que le CU negatif ne pourrait pas invalider cette clause?
Pour moi non. D'ailleurs si le CU avait été positif, rien ne dit que le PC aurait été accepté. Le CU ne fait que donner une photographie du terrain compte tenu de l'existant et dit si potentiellement l'opération est envisageable. C'est tout.
Maintenant si tu veux consolider ton affaire et éviter tout risque, tu refais une demande de CUb. Mais je me répète, un CUb positif ne présage pas d'une acceptation de PC
Je me demande quand même comment la construction initiale de 1992 a pu être considérée comme étant un dépendance...

Demande de PC pendant les 18 mois de validité d'un CU negatif

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