Sujet Précédent Sujet Suivant

Délais rétractation compromis bail commercial

Sun2k -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai signé hier (le 02/03/2017) un compromis pour un bail commercial chez un avocat en sequestrant 10% dans un compte sequestre et j'aimerais savoir si je dispose de 7 jours pour me rétracte au cas où ?

Merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Non
Cela ne fait pas partie des choses avec délais de rétraction légal
1
Réponse 2 / 3
Sun2k
 
Merci

Pouvez vous m'en dire plus?

Pourquoi il n'y a pas de délais de rétraction ?
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Pourquoi il n'y a pas de délais de rétraction ?
Parce qu'il n'y a jamais de délais de rétractation...sauf dans des cas limités fixés par la loi


vous voudriez un délai de rétractation quand vous acheté un kilo de pomme ou un melon vous ?
0
Réponse 3 / 3
Sun2k
 
Je voulais savoir car il me semble que pour l'achat d'un bien immobilier on a un délais 7 ou 10 jours pour se rétracter..

Donc j'ai pensé que c'est aussi valable pour les baux commerciaux..
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Donc j'ai pensé que c'est aussi valable pour les baux commerciaux..
vous avez mal pensé
(et ce n'est que pour l'achat des logement, même pas l'achat des autres type de biens immo)

il ne vous reste plus qu'a négocier contre le versement d'une indmenité !
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Paire de lunettes droit de rétractation
Jean -
Jean -

7 réponses
Annulation d'achat de lunette
MGEN -
gerber1 -

12 réponses