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Délais rétractation compromis bail commercial

Sun2k - 3 mars 2017 à 11:38
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 mars 2017 à 11:40
Bonjour,

J'ai signé hier (le 02/03/2017) un compromis pour un bail commercial chez un avocat en sequestrant 10% dans un compte sequestre et j'aimerais savoir si je dispose de 7 jours pour me rétracte au cas où ?

Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
5 mars 2017 à 21:46
Non
Cela ne fait pas partie des choses avec délais de rétraction légal
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