Mon propriétaire a "vendu" alors que mon bail a encore 2 ans.
Rintochitado
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Modifié par Rintochitado le 2/03/2017 à 23:03
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Ysabe_l
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2 mars 2017 à 23:09
2 mars 2017 à 23:09
Bonjour,
Votre propriétaire doit vous prévenir et vous proposer l'achat SI il veut vendre vide.
S'il veut vendre occupé (avec vous comme locataire) il n'a rien à vous dire, vous n'êtes pas prioritaire. Mais en revanche votre bail continue tel qu'il est. C'est juste que vous paierez votre loyer au nouveau propriétaire.
Quand un propriétaire veut mettre fin au bail il doit respecter des règles, outre les mentions présentes dans le courrier, le courrier doit parvenir en recommandé ou via huissier au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant la fin du bail. Et il doit avoir une raison valable (vente, reprise pour y loger lui même ou un ascendant ou un descendant, non respect du bail par le locataire).
Votre propriétaire doit vous prévenir et vous proposer l'achat SI il veut vendre vide.
S'il veut vendre occupé (avec vous comme locataire) il n'a rien à vous dire, vous n'êtes pas prioritaire. Mais en revanche votre bail continue tel qu'il est. C'est juste que vous paierez votre loyer au nouveau propriétaire.
Quand un propriétaire veut mettre fin au bail il doit respecter des règles, outre les mentions présentes dans le courrier, le courrier doit parvenir en recommandé ou via huissier au plus tard 6 mois avant la fin du bail. Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant la fin du bail. Et il doit avoir une raison valable (vente, reprise pour y loger lui même ou un ascendant ou un descendant, non respect du bail par le locataire).
3 mars 2017 à 00:04
Donc quoi qu'il arrive tant que je ne redige et envoi pas de préavis j'ai le droit de rester jusqu'à la fin du bail c-à-d octobre 2018 ?
Modifié par djivi38 le 3/03/2017 à 02:02
même plus !
voir les nouveaux délais de revente pour un nouveau propriétaire d'un bien vendu "occupé" :
http://maprocedure.fr/immobilier/cote-bailleur/301-sous-quel-delai-peut-on-revendre-un-logement-achete-occupe
« Désormais si on a acheté occupé, on ne peut plus récupérer le bien à l’échéance du bail en cours, il faut attendre entre 2 à 3 ans selon les cas ! »
CDT.
3 mars 2017 à 09:17
Donc répondez a votre propriétaire que votre bail court jusqu'en octobre 2018, que vous ne partirez pas avant et que en plus le nouveau proprio ne pourra pas vous demander de partir avant 2021.
Je trouve surprenant que le notaire ne lui ai pas dit.