Gestion d'un usufruit par le nu-propriétaire
lolo63
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2 mars 2017 à 11:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2017 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mars 2017 à 13:32
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condorcet
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2 mars 2017 à 11:49
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j ai peur de prendre le risque d'éavaoir des soucis avec le fisc plus tard...
Ce qui est certain.
Comment dois je faire pour être en règle
Que votre mère vous consente donation de ses droits en usufruit.
Etant devenu pleinement propriétaire, les loyers vous reviendront en toute légalité.
Ce qui est certain.
Comment dois je faire pour être en règle
Que votre mère vous consente donation de ses droits en usufruit.
Etant devenu pleinement propriétaire, les loyers vous reviendront en toute légalité.
Je comprend, mais cela ne risque - t il pas d'annuler la donation ou en tout cas les avantages liés? je sais que la donation de 2006 lors du décès de mon papa en mai dernier n'a pas permit de justifier de 15 ans d'ancienneté car il y avait des effets rétroactif de loi ... je suis pas spécialiste mais je me demande si cela ne risque pas de poser aussi problème ...?
condorcet
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2 mars 2017 à 12:10
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mais cela ne risque - t il pas d'annuler la donation ou en tout cas les avantages liés?
Absolument pas.
La donation a été consentie en nue-propriété en 2006, l'usufruit le sera en 2017.
je suis pas spécialiste mais je me demande si cela ne risque pas de poser aussi problème ...?
Tout simplement, vous bénéficiez actuellement d'un abattement de 100000 €.
Si en ajoutant à la valeur de la nue-propriété en 2006 celle de l'usufruit donné en 2017, vous dépassez cet abattement, il y aura des droits de donation.
Faites votre calcul.
Et si vous franchissez ce cap attendez les élections.
Selon les programmes de ceux (?) encore susceptibles (?) d'être élus, tous envisagent une réforme profonde des droits de donation et de succession, essentiellement vis à vis des patrimoine moyens..
Absolument pas.
La donation a été consentie en nue-propriété en 2006, l'usufruit le sera en 2017.
je suis pas spécialiste mais je me demande si cela ne risque pas de poser aussi problème ...?
Tout simplement, vous bénéficiez actuellement d'un abattement de 100000 €.
Si en ajoutant à la valeur de la nue-propriété en 2006 celle de l'usufruit donné en 2017, vous dépassez cet abattement, il y aura des droits de donation.
Faites votre calcul.
Et si vous franchissez ce cap attendez les élections.
Selon les programmes de ceux (?) encore susceptibles (?) d'être élus, tous envisagent une réforme profonde des droits de donation et de succession, essentiellement vis à vis des patrimoine moyens..
lolo63
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condorcet
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21 juin 2023
2 mars 2017 à 12:16
2 mars 2017 à 12:16
Merci beaucoup pour vos réponses ... qui m'amènent a une autre question... Comment évaluer la valeur de l'usufruit?
Et sans vouloir abuser ... je viens de lire qu'il existe cela :renonciation abdicative. C'est ce don vous me parlez ?
Et sans vouloir abuser ... je viens de lire qu'il existe cela :renonciation abdicative. C'est ce don vous me parlez ?
lolo63
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condorcet
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2 mars 2017 à 12:18
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Pour la partie plus politique de votre réponse... c'est quitte ou double non ? Attendre pour espérer mieux ou se dépêcher avant que tout ne s'effondre ...? Mon grand père disait souvent un tient vaut mieux que deux tu l'auras.... ! sourire.
condorcet
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lolo63
2 mars 2017 à 13:10
2 mars 2017 à 13:10
Comment évaluer la valeur de l'usufruit?
La législation fiscale a prévu des barèmes fluctuant selon l'âge de l'usufruitier.
Suivant le guide :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/#q=valeur++usufruit&cur=1&url=%2F
je viens de lire qu'il existe cela :renonciation abdicative.
Danger.
Lorsque cette abdication a pour objectif de contourner la donation, l'administration a beau jeu de mettre en oeuvre la procédure d'abus de droit.
Je ne vous le conseille pas.
Voyez votre notaire.
C'est ce don vous me parlez ?
Absolument pas.
Une donation d'usufruit constatée par acte notarié est la seule procédure sans ambiguïté..
Pour la partie plus politique de votre réponse... c'est quitte ou double non ?
Jack-pot !
Si vous avez des informations sur le sujet je suis preneur.
La "mac(r)onnerie" ? La "pennerie" ? La "filouterie" ?
Je n'ai pas personnellement "fait" science Po ! Manque de pot !
Mon grand père disait souvent un tient vaut mieux que deux tu l'auras.... !
Et ma grand-mère me disait "fonce et ne fais confiance en personne".
La législation fiscale a prévu des barèmes fluctuant selon l'âge de l'usufruitier.
Suivant le guide :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2755-valeur-de-l-usufruit-bareme-fiscal-et-administratif/#q=valeur++usufruit&cur=1&url=%2F
je viens de lire qu'il existe cela :renonciation abdicative.
Danger.
Lorsque cette abdication a pour objectif de contourner la donation, l'administration a beau jeu de mettre en oeuvre la procédure d'abus de droit.
Je ne vous le conseille pas.
Voyez votre notaire.
C'est ce don vous me parlez ?
Absolument pas.
Une donation d'usufruit constatée par acte notarié est la seule procédure sans ambiguïté..
Pour la partie plus politique de votre réponse... c'est quitte ou double non ?
Jack-pot !
Si vous avez des informations sur le sujet je suis preneur.
La "mac(r)onnerie" ? La "pennerie" ? La "filouterie" ?
Je n'ai pas personnellement "fait" science Po ! Manque de pot !
Mon grand père disait souvent un tient vaut mieux que deux tu l'auras.... !
Et ma grand-mère me disait "fonce et ne fais confiance en personne".
lolo63
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condorcet
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21 juin 2023
2 mars 2017 à 13:23
2 mars 2017 à 13:23
Je n ai pas fais Science po non plus ... et pour les infos j'en ai une qui est sûre .... Jamais la France n'a été dans une telle situation politique et cela ne présage pas grand espoir pour la suite je trouve... !
Deux France s'opposent grâce aux politiques et aux médias : La France de la facilité et La France du travail.. Deux mondes bien différents qui n'ont pas grande chance de vivre sereinement ensemble si nos politiques passent leur temps à remonter les uns contre les autres.... Mais bon je ne compte pas me présenter et j'ai ici un sujet a régler le plus intelligemment possible grâce a vos conseils...
Pour le calcul j avais bien trouvé le barème de calcul en fonction de l'age mais doit ont prendre la valeur du bien en nue propriété à la date de la donation de 2006 ou celle d'aujourd'hui... Je crois en posant la question connaître la réponse de MR le FISC ....
En tout cas mille merci pour vos conseils
Deux France s'opposent grâce aux politiques et aux médias : La France de la facilité et La France du travail.. Deux mondes bien différents qui n'ont pas grande chance de vivre sereinement ensemble si nos politiques passent leur temps à remonter les uns contre les autres.... Mais bon je ne compte pas me présenter et j'ai ici un sujet a régler le plus intelligemment possible grâce a vos conseils...
Pour le calcul j avais bien trouvé le barème de calcul en fonction de l'age mais doit ont prendre la valeur du bien en nue propriété à la date de la donation de 2006 ou celle d'aujourd'hui... Je crois en posant la question connaître la réponse de MR le FISC ....
En tout cas mille merci pour vos conseils
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