Succession et vente d'une maison

Tartarine26 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 2 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2017 - Modifié par BmV le 2/03/2017 à 15:20
 Utilisateur anonyme - 2 mars 2017 à 18:46
Bonjour,

Je me pose des questions sur la succession et la vente d'une maison, suite au décès de mon père, intervenu en 1997, et la vente d'une maison en 2006. Cela date mais je souhaite éclaircir quelques points et savoir ce qui se passera au moment du décès de ma mère.

Régime juridique de mes parents : marié,
Au moment du décès tel que mentionné dans la déclaration de succession :

Mon père a laissé pour recueillir la succession :
1) son conjoint - ma mère -> commune en biens soit usufruitière du 1/4 des biens composant sa succession en vertu de l'article 767 du code civil,
-> donataire pour le cas arrivé d'existence d'enfant soit d'un 1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit , soit de l'usufruit de la totalité, soit de la fraction maximum en toute propriété fixée suivant le nombre d'enfants
-> acte de donation entre époux établie en 1983.
Ma mère a choisi de faire porter sa donation sur la totalité de la succession en usufruit.

2) Ma sœur, mariée, 3 enfants,
3) Moi-même célibataire.

La déclaration de succession a donc été établie sur cette base :
  • ma mère : totalité en usufruit -âgée de 65 ans en 1997 - valeur fiscale de 2/10 de l'actif net de succession avec un abattement de 300 000 francs (45 735 euros)
  • ma sœur et moi : (actif net de succession - la part de ma mère telle que calculée ci dessus)/2. Abattement de 300 000 Francs.


Mes interrogation sont donc les suivantes :

- quelles sont les conséquences de cette déclaration ? : est ce une donation que ma mère nous a faite lors de la succession en gardant la totalité de l'usufruit ?
Quels sont les risques encourus pour nous, peut-elle tout dépenser par exemple, ou donner une partie de ses liquidités à qui elle veut ?
Et au moment de son décès, comment la succession sera t elle établie ? par exemple : en 1997, nous avions opté pour le forfait mobilier de 5 % qui a été inclus dans l'actif brut de succession. Sera t 'il à nouveau dû ?

Maman a engagé un certain nombre de travaux dans la maison qu'elle occupe, c'est bien mais jusqu'où peut-elle aller ?
- ma parents étaient propriétaires de 2 maisons, l'une qu'ils occupaient ensemble, l'autre étant louée. Après le décès de mon père, la situation n'a pas évoluée, jusqu'en 2006, où la décision a été prise d'un commun accord - ma mère, ma sœur et moi de vendre la maison qui était jusqu'à lors louée.
Je me pose des questions sur la part que j'ai reçue alors et donc sur la manière dont cette part a été calculée.

Pourriez vous m'aider sachant que la maison a été vendue en 2006 : 167 200 € ? Le notaire m'a indiqué dans un courrier que j'avais droit au 1/4 en nue propriété - je suis perdue !
Je n'ai reçu aucun document lors de cette vente, est ce normal ? La succession n'aurait elle pas dû faire l'objet d'un "avenant" ? Si oui, quelle démarche faut il que j'engage ?

- quelles conséquences sur la déclaration de succession établie en 1997 ?

Merci

2 réponses

Utilisateur anonyme
2 mars 2017 à 14:00
Copie du post suivant :

"J'ai lu avec attention la réponse qui m'a été donnée par condorcet, que je remercie pour sa célérité.

Je reste toutefois dans l'attente d'éclaircissements qui lèvent mes interrogations :
- maman a fait un choix lors de la succession celui de l'usufruit dans sa totalité, je n'ai toujours pas de réponse sur les conséquences : puisque nous avons payé les droits calculés sur l'intégralité de la communauté, demain qu'en sera t-il ?

- Sur la vente de la maison, notamment, je n'ai eu aucun détail sur la manière dont le calcul a été fait.
Avec du recul, je trouve cela surprenant :un chèque du notaire sans autre élément, cela est réellement opaque. Je souhaite juste lever mes interrogations.
D'où ma demande, d'avoir des éléments de calcul :
- part revenant à ma mère, mode de calcul
- part revenant à ma sœur, et à moi.

Merci d'avance, si quelqu'un peut m'indiquer le mode de calcul afin que je l'applique à ma situation. "
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puisque nous avons payé les droits calculés sur l'intégralité de la communauté, demain qu'en sera t-il ?
Apparemment vos parents étaient tous les 2 propriétaires des biens, donc vous n'avez payé des droits que sur la moitié ayant appartenu à votre père décédé ; vous verrez si vous avez quelque chose à payer sur l'autre moitié au décès de votre mère, sachant d'une part que le patrimoine aura évolué, d'autre part que les règles fiscales auront aussi évolué (mais on ne peut pas deviner lesquelles seront-elles)

- Sur la vente de la maison, notamment, je n'ai eu aucun détail sur la manière dont le calcul a été fait.
Si votre mère était effectivement propriétaire de la moitié, et usufruitière de l'autre moitié, vous avez reçu la valeur de 1/4 de la nue-propriété de la maison, l'autre 1/4 allant à votre soeur, et la propriété de la moitié et l'usufruit de l'autre moitié à votre mère. Logique, non ?

un chèque du notaire sans autre élément, cela est réellement opaque.
Vous avez bien signé des documents décrivant la vente et les droits de chacun ? tout y était expliqué, pourquoi n'avez-vous pas demandé une copie ? le notaire vous l'aurait fait parvenir.
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Tartarine26 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 2 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2017 > Utilisateur anonyme
2 mars 2017 à 15:02
Bonjour,

merci pour votre réponse.

Les différentes notions juridiques pour quelqu'un qui n'a pas de connaissances sont bien difficiles à appréhender !

Concernant le dernier point : non je n'ai pas signé de document décrivant les droits de chacun avec notamment le détail calculé des droits de chacun. Ce que je souhaite éclaircir maintenant.
Comment est calculée la nue-propriété : cette maison n'était pas occupée par ma mère, mais louée puis les locataires sont partis et c'est à ce moment là que la décision de la vendre a été prise.
Pour moi, le montant de la nue-propriété est celui du prix de vente, je me trompe ? Sinon, le montant de la nue-propriété se calcule comment ?


Le fait lors de la succession que ma mère ait choisi de faire porter sa donation sur la totalité de la succession en usufruit, n'a donc pas de conséquence par la suite ?

Les droits de succession ont été calculés sur l'ensemble des biens de la communauté soit les biens immobiliers, les comptes au seul nom de ma mère, les comptes au seul nom de mon père, les comptes au nom des 2 : Mr et Mme ; Mr ou Mme,
et non comme vous le supposez sur les biens n'appartenant qu'à mon père : la 1/2 des biens immobiliers, et des comptes aux 2 noms (et/ou), les comptes à son nom uniquement , d'où mon incompréhension !

Si vous pouvez m'éclairer,
Cordialement,
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