Caution en Francs 1996

magsan Messages postés 62 Statut Membre -  
Sylviane17 Messages postés 6998 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma fille a vu son bail résilié pour cause de vente. Sa caution en Francs laissée en 1996, comment la réactualiser en Euros ? Coef de l'érosion monétaire ?
Par ailleurs, à l'entrée il n'y a pas eu d'état des lieux, la fille héritière du propriétaire décédé nous indique qu'elle veut faire un état des lieux, à mon avis cela n'est pas possible, puisqu'il n'y a aucune référence de début pour pouvoir vérifier qu'en pensez-vous ? Y a t il un texte de loi à ce sujet ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

2 réponses

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

pas d'état des lieux à l'entrée signifie bien en excellent état, hélas c'est pas un bon point pour vous. Mais bon, en 20 ans, il existe les problèmes d'usure, de vétusté, qui ne sont pas pris en compte en tant que dégâts.

Je n'ai pas de réponse à votre première question.
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magsan Messages postés 62 Statut Membre 1
 
Merci pour cette info
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Sylviane17 Messages postés 6998 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   37
 
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