Résiliation du contrat de location
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djivi38 Messages postés 65004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 65004 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un contrat de location d'un appartement en juillet 2014 pour mon fils sur Illkirch-Graffenstaden 67400. Dans ce contrat de bail, il y a un préavis de 3 mois. Cependant, cet appartement est situé en zone tendue et donc pourrait bénéficier d'un mois de préavis. Est-ce que cette loi est applicable étant donné que j'ai signé le contrat de bail en juillet 2014?
Je reste à votre écoute
et Merci pour votre aide
Isabelle
j'ai signé un contrat de location d'un appartement en juillet 2014 pour mon fils sur Illkirch-Graffenstaden 67400. Dans ce contrat de bail, il y a un préavis de 3 mois. Cependant, cet appartement est situé en zone tendue et donc pourrait bénéficier d'un mois de préavis. Est-ce que cette loi est applicable étant donné que j'ai signé le contrat de bail en juillet 2014?
Je reste à votre écoute
et Merci pour votre aide
Isabelle
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1 réponse
Bonjour,
oui, bien sûr, à condition toutefois de bien mentionner soit "en objet" soit ans le texte (ou dans les 2 !!) le motif du congé avec préavis réduit à 1 mois.
voir modèle ici (parmi plein d'autres liens sur le sujet) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
En revanche, je vous conseille de proposer en même temps dans ce courrier un RV (avec jour et créneau horaire) pour l'EDL sortant et la restitution des clés.
CDT.
oui, bien sûr, à condition toutefois de bien mentionner soit "en objet" soit ans le texte (ou dans les 2 !!) le motif du congé avec préavis réduit à 1 mois.
voir modèle ici (parmi plein d'autres liens sur le sujet) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2359-lettre-de-preavis-pour-un-logement/
En revanche, je vous conseille de proposer en même temps dans ce courrier un RV (avec jour et créneau horaire) pour l'EDL sortant et la restitution des clés.
CDT.
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