Indemnité compensatoire

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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, lors de mon départ il y a 18ans de ma Ste , celle ci a omis de me régler 1/2 mois de salaire pendant 1an en contrepartie d'une clause de non concurrence. De même j'ai omis d'en faire la demande !!! Après courrier au DRH , il m'est répondu que cette indemnité a nature de salaire et fait l'objet de la prescription de 3 ans.
Est ce exacte ? Ne se serait ce pas plutôt une dette qui m'est due ? La clause étant à mon avis plutôt un accord ayant pour base de calcul le salaire . Je sais qu'il est ridicule de faire cette demande si tard mais en retraite nous avons plus te temps pour se mettre à jour . Merci pour votre réponse . J. B.

1 réponse

doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

la réponse de votre DRH est correcte, la prescription est acquise, vous avez réagi beaucoup trop tard.
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