Retard dans restitution de depot de garantie [Résolu]

- 28 févr. 2017 à 18:48 - Dernière réponse :  brinilo - 2 mars 2017 à 19:10
Bonjour,
mon bailleur m'a envoyé un chèque déduisant les réparations que je ne conteste pas mais avec 5 mois de retard par rapport au délai de 2 mois prévu, j'ai renvoyé leur chèque et leur ai demandé de rajouter 10% de loyer par mois de retard: réponse négative du bailleur, sous prétexte que je n'ai pas contesté le solde de restitution; que dois je faire, saisir le juge de proximité ? je crains d'avoir fait une erreur en leur renvoyant le chèque! merci pour votre réponse
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21 novembre 2018
2 mars 2017 à 19:03
1
Merci
Bonjour,

En attendant votre RV avec l'ADIL, voici mon petit topo habituel - dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 - sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un d'autre).

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi 6/7/1989) :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (et non d’usure normale, à charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.


=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’état des lieux de sortie n’est pas contradictoire (= signé par le propriétaire et le locataire) ou s’il n’est pas établi par un huissier, aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice.

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG en vue de la régularisation des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'approbation définitive annuelle des comptes de l'immeuble.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
Si le R+AR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785


CDT.

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28 févr. 2017 à 20:19
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Merci
Pourquoi avoir renvoyé le chèque...
c'est en effet un peu inutile de refuser une somme qui vous ai due.

si le retard est justifié par le délais pour obtenir une facture
ou une régularisation de charge, vous n'aurez pas gain de cause devant un tribunal.
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Merci
en effet, je regrette ma précipitation, le bailleur m'a envoyé un premier décompte en novembre avec devis, j'ai quitté mon appart début juillet, j'ai contesté celui-ci, il m'a renvoyé un nouveau courrier reconnaissant leur erreur et en janvier, j'ai reçu le solde donc avec le chèque. Vais je pouvoir le récupérer? Merci pou votre réponse en tout cas
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21 novembre 2018
- 28 févr. 2017 à 20:49
"un premier décompte en novembre avec devis"
donc il avais bien respecté le délais de 2 mois pour vous prévenir
>
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21 novembre 2018
- 1 mars 2017 à 18:10
non puisque j'ai fait l'état des lieux et remis les clés le 8/07, normalement c'est 2 mois maxi après l'EDL?
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> brinilo - 2 mars 2017 à 13:11
oui, sauf pour la retenue légale des 20% pour régularisation de charge
>
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21 novembre 2018
- 2 mars 2017 à 18:38
Il n-a pas été question jusque là de régularisation de charges, seulement décompte pour réparation, merci pour votre réponse, j'ai RV avec l'ADIL le 8/03, je verrai ce qu'ils me diront
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21 novembre 2018
> brinilo - 2 mars 2017 à 19:01
régul ou pas, il a le droit de garder 20% dans l'attente de la régul, meme si cela dépasse 2 mois
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