Pacs et droit au titre de sejours
espoir6
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 28 févr. 2017 à 18:13
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 28 févr. 2017 à 18:13
A voir également:
- Pacs et droit au titre de sejours
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
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DorisOups
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28 févr. 2017 à 18:13
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bonjour
le PACS ne donne aucune certitude de régularisation
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