Problèmes de résiliation avec SFR
Résolu
DanielVincent
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28 févr. 2017 à 15:16
cristali Messages postés 18113 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 3 mars 2017 à 11:16
cristali Messages postés 18113 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 - 3 mars 2017 à 11:16
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Afrikarnak
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28 févr. 2017 à 15:47
28 févr. 2017 à 15:47
Bonjour à toi également!!
Tu bénéficies d'un Service déplorable? Dans l'affirmartive plutôt que de se prendre la tête avec l'absence ou non de documents il sera plus facile de résilier en se fondant sur un non respect des obligations contractuelles de l'infâme SFR..
1- Adresser une Mise en Demeure de rétablir un Service digne de ce nom. Bien détailler les manquements et dysfonctionnements. Donner un délai d'exécution (Par ex. 10 à 15 jours..). Envoyer par LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Comme c'est le foutoire chez SFR on peut être assurés que rien ne se passera de positif.
2- Dans ce cas exiger par LRAR une résiliation immédiate et sans frais fondée sur le non respect des obligations contractuelles de SFR..
Même si le Contrat ne spécifie pas la fourniture d'un Service exploitable cette condition est implicite:
Code Civil L 1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L'usage implique que le souscripteur à un abonnement a le droit absolu à pouvoir utiliser cet abonnement dans des conditions 'normales' et ceci dans toutes ses composantes.
Code Civil L 1186:
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
L 1187:
La caducité met fin au contrat.
Ici il s'agit de l'impossibilité d'utiliser pleinement les composantes de l'abonnement.
Ne pas oublier d'empècher toute tentative de prélèvement de la part de l'Opérateur une fois que le reliquat restant dû a été réglé..
Bien conserver tous les documents (Minimum UN an, si possible plus!) au cas ou une Officine mal léchée venait réclamer une dette fantôme.. Ou pire en cas de Procédure (abusive).
A+
Tu bénéficies d'un Service déplorable? Dans l'affirmartive plutôt que de se prendre la tête avec l'absence ou non de documents il sera plus facile de résilier en se fondant sur un non respect des obligations contractuelles de l'infâme SFR..
1- Adresser une Mise en Demeure de rétablir un Service digne de ce nom. Bien détailler les manquements et dysfonctionnements. Donner un délai d'exécution (Par ex. 10 à 15 jours..). Envoyer par LRAR.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Comme c'est le foutoire chez SFR on peut être assurés que rien ne se passera de positif.
2- Dans ce cas exiger par LRAR une résiliation immédiate et sans frais fondée sur le non respect des obligations contractuelles de SFR..
Même si le Contrat ne spécifie pas la fourniture d'un Service exploitable cette condition est implicite:
Code Civil L 1194:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
L'usage implique que le souscripteur à un abonnement a le droit absolu à pouvoir utiliser cet abonnement dans des conditions 'normales' et ceci dans toutes ses composantes.
Code Civil L 1186:
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
L 1187:
La caducité met fin au contrat.
Ici il s'agit de l'impossibilité d'utiliser pleinement les composantes de l'abonnement.
Ne pas oublier d'empècher toute tentative de prélèvement de la part de l'Opérateur une fois que le reliquat restant dû a été réglé..
Bien conserver tous les documents (Minimum UN an, si possible plus!) au cas ou une Officine mal léchée venait réclamer une dette fantôme.. Ou pire en cas de Procédure (abusive).
A+
2 mars 2017 à 12:41