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Tva 5.5 en VEFA

LaurentM -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai acheté un appartement en tva 5.5 fin 2010 et signé chez le notaire début 2011,la remise des clés a été effectué septembre 2013.

je suis dons soumis a rembourser la différence de la tva pendant 15 ans en dégressif a partir de 5 ans

Ma question est: pour le remboursement de la tva qu'elle est la date a prendre en compte la signature ou la livraison d'avance merci de vos réponses

cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
pour moi le fait générateur (transfert de propriété= livraison) est début 2011 - qui dit votre acte notarié ?
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Réponse 2 / 2
LaurentM
 
Bonjour Poisson92100,

Et merci, je n'ai pas vraiment trouvé la réponse sur l'acte, c'est pour cela que je préfère demander à des gens au courant des lois

cdlt.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
en vefa le transfert de propriété est lors de la livraison donc pour moi c'est cette date la
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