Sujet Précédent Sujet Suivant

Date de validité du PASC

bntpsl - 27 févr. 2017 à 15:31
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 mars 2017 à 01:28

Bonjour,
On peut se acser devant un notaire.
A partir de quel moment sommes nous Pascés.
- Ala sortie du notaire
- Une fois enregistré greffe du tribunal d’instance.
Merci d avance

A voir également:

Date de validité du PASC
Date versement bourse lycée - - Etudes
Bourse collège date de versement - - Etudes
Validité ticket restaurant 2023 - Guide
Date versement salaire privé - - Juridique et social
La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum Louer un logement

1 réponse

Réponse 1 / 1

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 250
Modifié par Josh Randall le 3/03/2017 à 01:29

Bonjour

"Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement."
Source: cette fiche
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Discussions similaires

APL CAF souci date contrat

Vivant chez mes parents, aide pour la demande

J’aimerais stopper mon abonnement sur JMdate

Opposition arnaque jm date

Validité d'un chéquier ?

Date de validité du PASC

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters