Procuration ou pouvoir pour signature acte de vente d'un terrain
babaty
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, nous vendons, maman mes frères et soeur, un terrain pour lequel le compromis de vente vient d'être signé chez notre notaire, nous étions tous présents.
Il se peut que je ne puisse pas être présente le jour de la signature de l'acte définitif. Le notaire me propose de m'envoyer un pouvoir à remplir (coût annoncé 40 euros ?) et le faire viser par la mairie de mon domicile. Est ce obligatoire ? Avant, une procuration simple pour l'un de mes frères, suffisait pour me représenter et signer les documents à ma place.
- est ce obligatoire de donner pouvoir au notaire ?
- est ce obligatoire d'aller en mairie pour le faire valider ?
- est ce obligatoirement payant ou cela dépend il de chaque notaire ?
- est ce qu'en lieu et place de ce pouvoir, je peux faire une procuration pour l'un de mes frères ?
- doit elle être visée par la mairie ?
- est ce payant ?
Dans quel cas cette formalité peut elle être gratuite ?
Merci pour votre réponse à ces questions.
Respectueusement.
Il se peut que je ne puisse pas être présente le jour de la signature de l'acte définitif. Le notaire me propose de m'envoyer un pouvoir à remplir (coût annoncé 40 euros ?) et le faire viser par la mairie de mon domicile. Est ce obligatoire ? Avant, une procuration simple pour l'un de mes frères, suffisait pour me représenter et signer les documents à ma place.
- est ce obligatoire de donner pouvoir au notaire ?
- est ce obligatoire d'aller en mairie pour le faire valider ?
- est ce obligatoirement payant ou cela dépend il de chaque notaire ?
- est ce qu'en lieu et place de ce pouvoir, je peux faire une procuration pour l'un de mes frères ?
- doit elle être visée par la mairie ?
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Merci pour votre réponse à ces questions.
Respectueusement.
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