Demande de préavis écourté à 1 mois pour location [Résolu]

DrFlo 5 Messages postés samedi 25 février 2017Date d'inscription 25 février 2017 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 12:45 - Dernière réponse : Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 25 févr. 2017 à 16:11
Bonjour,

Je sollicite l'aide de ce forum pour déterminer si je suis dans mon bon droit de demander un préavis réduit à un mois pour l'appartement que je loue.

Suite a une mutation professionnelle de ma conjointe (13 février 2017), j'ai envoyé une lettre rar le 13/02/17 pour notre preavis de depart suite a cette mutation en indiquant qu'on prendrait contact avec le bailleur pour prendre rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.
Le 17/02/17 le bailleur me retourne une rar mentionnant qu'il prend bien compte de ma demande de quitter le logement mais refuse ma demande de préavis raccourci à un mois car je suis le seul à apparaître sur le bail, et non ma conjointe, donc le motif de mutation professionnelle devient non valable.

J'imagine que cette justification du bailleur est recevable. Néanmoins j'ai terminé un CCD le 31 septembre 2016, ce qui me donne également un motif de préavis réduit. Ma question est donc la suivante : pour pouvoir obtenir un préavis réduit à un mois, dois de nouveau envoyer une rar à mon bailleur avec cette fois la justification de fin de CDD (même si celui-ci est terminé depuis 6 mois) ? En parcourant plusieurs forum, j'avais cru comprendre que oui...

J'ai donc envoyé un second rar précisant que la perte de mon emploi me permettait de bénéficier d'un préavis réduit. En réponse, mon propriétaire m'a écrit, je cite :

"Conformément à la jurisprudence, vous ne pouvez bénéficier d'un délai écourté à un mois ; le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établirait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615)
De plus, comme la loi l'impose, le locataire sollicitant un préavis écourté, doit joindre à sa lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué".

Bien que je ne connaisse rien en droit immobilier, je pensais être dans mon bon droit en demandant un préavis réduit. Mon propriétaire invoque une jurisprudence de 2005 mentionnant "une date suffisamment proche de la perte d'emploi", mais le terme n'est pas très précis. Puis-je demander un préavis réduit avec un délai de 6 mois entre la perte de mon CDD et ma demande de résiliation du bail ?

De plus, le propriétaire invoque la loi (laquelle ?) pour me demander un justificatif de ma perte d'emploi. En a t-il le droit ?

Je recherche donc simplement à savoir si j'ai le droit à un préavis réduit dans ma situation, et si oui, comment le formuler à mon propriétaire ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.
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cristali 13234 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 12:47
2
Merci
bonjour, voir ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Merci cristali 2

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DrFlo 5 Messages postés samedi 25 février 2017Date d'inscription 25 février 2017 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 13:13
0
Merci
Merci pour votre réponse rapide et aussi pour le lien, Cristali.

Grâce à lui, j'ai pu voir que mon propriétaire peut effectivement exiger un justificatif concernant ma perte d'emploi.


En revanche, je n'ai pas réussi à trouver si un délai de 6 mois entre la perte d'emploi et la demande de résiliation de bail était trop longue pour demander un préavis réduit.

J'ai pu lire sur un autre forum (http://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/refus-notre-preavis-mois-pour_34477_1.htm#.WLF0HRh7Qxg) que la jurisprudence a fixé le délai maximum entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et la dépose du congé à 8 mois, sans toutefois aucune référence...
DrFlo 5 Messages postés samedi 25 février 2017Date d'inscription 25 février 2017 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 13:49
Merci Val, pour vos réponses précises et précieuses.

J'avais évoqué la mutation de ma compagne dans ma première lettre à destination de mon propriétaire, mais il m'avait répondu que le motif de ma demande de préavis réduit n'était pas recevable car celle-ci n'est pas présente sur le bail...

Si la réduction de préavis me profite à moi aussi, dois-je le une nouvelle fois envoyer une lettre RAR en spécifiant l'arrêté de la Cour d'appel de Montpelier ?
cristali 13234 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 13:59
Et la zone tendue éventuellement ?
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 14:05
Désolée, je me suis avancée trop vite : j'ai trouvé le texte de la décision de la Cour d'Appel et il s'agissait bien, dans l'affaire, de 2 concubins tous les deux titulaires du bail.

Cela paraît absurde dans le cas d'une communauté de vie mais c'est comme ça. Vous auriez dû faire ajouter le nom de votre compagne par avenant au bail.

Et, pour info, il faut effectivement impérativement joindre à votre congé tous les justificatifs de votre situation dans le cas d'une réduction de préavis, sinon le préavis reste à 3 mois (article 15 de la loi du 6 juillet 89).
DrFlo 5 Messages postés samedi 25 février 2017Date d'inscription 25 février 2017 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 14:08
Malheureusement, non pour la zone tendue.

Je me rends compte effectivement que j'aurai du ajouter ma compagne sur le bail, mais c'est mon premier appartement, donc à l'époque je ne me doutais pas que ça pourrait avoir une importance...

J'avais surtout peur que mon propriétaire ne me permette pas de faire respecter mes droits. Maintenant que je sais qu'il a raison, je vais devoir m'y conformer, même si ça va être difficile. Merci pour votre aide très précieuse à tous les deux en tout cas.
Valenchantée 17463 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 25 févr. 2017 à 16:11
de rien :)
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