Demande de préavis écourté à 1 mois pour location
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DrFlo
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25 févr. 2017 à 12:45
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2017 à 16:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2017 à 16:11
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cristali
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25 févr. 2017 à 12:47
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bonjour, voir ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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DrFlo
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25 février 2017
25 févr. 2017 à 13:13
25 févr. 2017 à 13:13
Merci pour votre réponse rapide et aussi pour le lien, Cristali.
Grâce à lui, j'ai pu voir que mon propriétaire peut effectivement exiger un justificatif concernant ma perte d'emploi.
En revanche, je n'ai pas réussi à trouver si un délai de 6 mois entre la perte d'emploi et la demande de résiliation de bail était trop longue pour demander un préavis réduit.
J'ai pu lire sur un autre forum (https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/refus-notre-preavis-mois-pour_34477_1.htm#.WLF0HRh7Qxg) que la jurisprudence a fixé le délai maximum entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et la dépose du congé à 8 mois, sans toutefois aucune référence...
Grâce à lui, j'ai pu voir que mon propriétaire peut effectivement exiger un justificatif concernant ma perte d'emploi.
En revanche, je n'ai pas réussi à trouver si un délai de 6 mois entre la perte d'emploi et la demande de résiliation de bail était trop longue pour demander un préavis réduit.
J'ai pu lire sur un autre forum (https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/refus-notre-preavis-mois-pour_34477_1.htm#.WLF0HRh7Qxg) que la jurisprudence a fixé le délai maximum entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et la dépose du congé à 8 mois, sans toutefois aucune référence...
Valenchantée
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25 févr. 2017 à 13:15
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Bonjour,
Six mois, c'est trop tard en effet. Par contre, vous parlez de votre conjointe : vous êtes donc mariés ?
Cdlt
Val
Six mois, c'est trop tard en effet. Par contre, vous parlez de votre conjointe : vous êtes donc mariés ?
Cdlt
Val
DrFlo
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25 février 2017
25 févr. 2017 à 13:26
25 févr. 2017 à 13:26
Bonjour Val,
6 mois est donc trop long, mais quel est le délai maximum prévu par la loi ? Il n'existe donc pas de jurisprudence ayant fixé à 8 mois le délai maximum entre la perte d'emploi et la dépose du congé ?
Concernant ma "compagne", il s'agit d'un abus de langage, veuillez m'excuser. Nous sommes en union libre.
Merci pour votre réponse rapide !
6 mois est donc trop long, mais quel est le délai maximum prévu par la loi ? Il n'existe donc pas de jurisprudence ayant fixé à 8 mois le délai maximum entre la perte d'emploi et la dépose du congé ?
Concernant ma "compagne", il s'agit d'un abus de langage, veuillez m'excuser. Nous sommes en union libre.
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/02/2017 à 13:32
Modifié par Valenchantée le 25/02/2017 à 13:32
Il n'y a pas de délai fixé par la loi, c'est la jurisprudence qui me fait dire que 6 mois, c'est trop long. La majorité des jugements ne vont pas au-delà de 3 à 4 mois.
Si c'est votre compagne, son motif de réduction du préavis vous profite à vous aussi : Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 95 et ceci en raison de la communauté de vie qui vous lie.
Donc la première date de réception par le bailleur est valable.
Si c'est votre compagne, son motif de réduction du préavis vous profite à vous aussi : Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 95 et ceci en raison de la communauté de vie qui vous lie.
Donc la première date de réception par le bailleur est valable.
DrFlo
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25 févr. 2017 à 13:49
25 févr. 2017 à 13:49
Merci Val, pour vos réponses précises et précieuses.
J'avais évoqué la mutation de ma compagne dans ma première lettre à destination de mon propriétaire, mais il m'avait répondu que le motif de ma demande de préavis réduit n'était pas recevable car celle-ci n'est pas présente sur le bail...
Si la réduction de préavis me profite à moi aussi, dois-je le une nouvelle fois envoyer une lettre RAR en spécifiant l'arrêté de la Cour d'appel de Montpelier ?
J'avais évoqué la mutation de ma compagne dans ma première lettre à destination de mon propriétaire, mais il m'avait répondu que le motif de ma demande de préavis réduit n'était pas recevable car celle-ci n'est pas présente sur le bail...
Si la réduction de préavis me profite à moi aussi, dois-je le une nouvelle fois envoyer une lettre RAR en spécifiant l'arrêté de la Cour d'appel de Montpelier ?
cristali
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25 févr. 2017 à 13:59
25 févr. 2017 à 13:59
Et la zone tendue éventuellement ?