Demande de préavis écourté à 1 mois pour location

Résolu
DrFlo Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017 - 25 févr. 2017 à 12:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 févr. 2017 à 16:11
Bonjour,

Je sollicite l'aide de ce forum pour déterminer si je suis dans mon bon droit de demander un préavis réduit à un mois pour l'appartement que je loue.

Suite a une mutation professionnelle de ma conjointe (13 février 2017), j'ai envoyé une lettre rar le 13/02/17 pour notre preavis de depart suite a cette mutation en indiquant qu'on prendrait contact avec le bailleur pour prendre rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.
Le 17/02/17 le bailleur me retourne une rar mentionnant qu'il prend bien compte de ma demande de quitter le logement mais refuse ma demande de préavis raccourci à un mois car je suis le seul à apparaître sur le bail, et non ma conjointe, donc le motif de mutation professionnelle devient non valable.

J'imagine que cette justification du bailleur est recevable. Néanmoins j'ai terminé un CCD le 31 septembre 2016, ce qui me donne également un motif de préavis réduit. Ma question est donc la suivante : pour pouvoir obtenir un préavis réduit à un mois, dois de nouveau envoyer une rar à mon bailleur avec cette fois la justification de fin de CDD (même si celui-ci est terminé depuis 6 mois) ? En parcourant plusieurs forum, j'avais cru comprendre que oui...

J'ai donc envoyé un second rar précisant que la perte de mon emploi me permettait de bénéficier d'un préavis réduit. En réponse, mon propriétaire m'a écrit, je cite :

"Conformément à la jurisprudence, vous ne pouvez bénéficier d'un délai écourté à un mois ; le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d'emploi. Un congé donné tardivement établirait par là même qu'il n'y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d'emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615)
De plus, comme la loi l'impose, le locataire sollicitant un préavis écourté, doit joindre à sa lettre un justificatif en rapport avec le motif invoqué".

Bien que je ne connaisse rien en droit immobilier, je pensais être dans mon bon droit en demandant un préavis réduit. Mon propriétaire invoque une jurisprudence de 2005 mentionnant "une date suffisamment proche de la perte d'emploi", mais le terme n'est pas très précis. Puis-je demander un préavis réduit avec un délai de 6 mois entre la perte de mon CDD et ma demande de résiliation du bail ?

De plus, le propriétaire invoque la loi (laquelle ?) pour me demander un justificatif de ma perte d'emploi. En a t-il le droit ?

Je recherche donc simplement à savoir si j'ai le droit à un préavis réduit dans ma situation, et si oui, comment le formuler à mon propriétaire ?

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

2 réponses

cristali Messages postés 18099 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 3 722
25 févr. 2017 à 12:47
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DrFlo Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
25 févr. 2017 à 13:13
Merci pour votre réponse rapide et aussi pour le lien, Cristali.

Grâce à lui, j'ai pu voir que mon propriétaire peut effectivement exiger un justificatif concernant ma perte d'emploi.


En revanche, je n'ai pas réussi à trouver si un délai de 6 mois entre la perte d'emploi et la demande de résiliation de bail était trop longue pour demander un préavis réduit.

J'ai pu lire sur un autre forum (https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/refus-notre-preavis-mois-pour_34477_1.htm#.WLF0HRh7Qxg) que la jurisprudence a fixé le délai maximum entre l'évènement donnant droit au préavis réduit et la dépose du congé à 8 mois, sans toutefois aucune référence...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
25 févr. 2017 à 13:15
Bonjour,

Six mois, c'est trop tard en effet. Par contre, vous parlez de votre conjointe : vous êtes donc mariés ?

Cdlt
Val
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DrFlo Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
25 févr. 2017 à 13:26
Bonjour Val,

6 mois est donc trop long, mais quel est le délai maximum prévu par la loi ? Il n'existe donc pas de jurisprudence ayant fixé à 8 mois le délai maximum entre la perte d'emploi et la dépose du congé ?

Concernant ma "compagne", il s'agit d'un abus de langage, veuillez m'excuser. Nous sommes en union libre.

Merci pour votre réponse rapide !
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 532
Modifié par Valenchantée le 25/02/2017 à 13:32
Il n'y a pas de délai fixé par la loi, c'est la jurisprudence qui me fait dire que 6 mois, c'est trop long. La majorité des jugements ne vont pas au-delà de 3 à 4 mois.

Si c'est votre compagne, son motif de réduction du préavis vous profite à vous aussi : Cour d'appel de Montpellier, 29 novembre 95 et ceci en raison de la communauté de vie qui vous lie.

Donc la première date de réception par le bailleur est valable.
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DrFlo Messages postés 5 Date d'inscription samedi 25 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 février 2017
25 févr. 2017 à 13:49
Merci Val, pour vos réponses précises et précieuses.

J'avais évoqué la mutation de ma compagne dans ma première lettre à destination de mon propriétaire, mais il m'avait répondu que le motif de ma demande de préavis réduit n'était pas recevable car celle-ci n'est pas présente sur le bail...

Si la réduction de préavis me profite à moi aussi, dois-je le une nouvelle fois envoyer une lettre RAR en spécifiant l'arrêté de la Cour d'appel de Montpelier ?
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cristali Messages postés 18099 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 3 722
25 févr. 2017 à 13:59
Et la zone tendue éventuellement ?
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