Mon propriétaire vend, et réclame un préavis de 3 mois BELGIQUE
Bibou318
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Modifié par Bibou318 le 25/02/2017 à 09:40
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 25 févr. 2017 à 12:02
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feloxe
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25 févr. 2017 à 09:52
25 févr. 2017 à 09:52
Vous n'avez aucune obligation de partir, donc effectivement vous devez un préavis de 3 mois sauf a être en zone tendue ou dans une situation spécifiée par la loi.
Répondez a votre proprio que dans ces conditions vous ne libérerez pas le logement avant la fin du bail soit en 2019
Répondez a votre proprio que dans ces conditions vous ne libérerez pas le logement avant la fin du bail soit en 2019
25 févr. 2017 à 09:56
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
25 févr. 2017 à 10:05
Répondez a votre proprio que dans ces conditions vous ne libérerez pas le logement avant la fin du bail soit en 2019
Pas 2019 mais 2025 !! (bail de 9 ans)
cordialement
25 févr. 2017 à 10:52
25 févr. 2017 à 11:01
25 févr. 2017 à 12:02