L'assurance ne me prend plus en charge des que j'aurai 60 ans ?
compere
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Bonjour,
J'ai souscris un prêt immobilier en 2005. En 2010, j'ai eu de gros problèmes de santé avec 2 ans d'arrêt maladie et la CPAM m'a mise en invalidité catégorie 2. Le dossier de prise en charge auprès de la banque a été mis en place sans problème. Suite à un échange avec l'assurance de mon prêt, il m'a été indiqué que la prise en charge des mensualités s'arrêterai lorsque j'aurai 60 ans donc dans 5 ans et demi alors que mon prêt se terminera à mes 67 ans). Je suis dans l'incapacité de retravailler car ma maladie progresse.
J'ai souscris une assurance à 100% sur chaque tête. Est-ce que l'assureur a le droit de ne plus prendre en charge mes mensualités ?
J'ai souscris un prêt immobilier en 2005. En 2010, j'ai eu de gros problèmes de santé avec 2 ans d'arrêt maladie et la CPAM m'a mise en invalidité catégorie 2. Le dossier de prise en charge auprès de la banque a été mis en place sans problème. Suite à un échange avec l'assurance de mon prêt, il m'a été indiqué que la prise en charge des mensualités s'arrêterai lorsque j'aurai 60 ans donc dans 5 ans et demi alors que mon prêt se terminera à mes 67 ans). Je suis dans l'incapacité de retravailler car ma maladie progresse.
J'ai souscris une assurance à 100% sur chaque tête. Est-ce que l'assureur a le droit de ne plus prendre en charge mes mensualités ?
4 réponses
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Bonjour,
Est-ce que l'assureur a le droit de ne plus prendre en charge mes mensualités
Difficile de vous répondre. Que dit votre contrat ? C'est ce document qui fait loi. Il faut l'étudier afin de repérer une clause qui confirmerait cette affirmation. Prenez connaissance des lignes imprimées en petits caractères. -
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai lu mon contrat, voici un résumé :
- les conditions particulières: ages limites de garantie : pour le décès, 70 ans prêts aux particuliers et à l'habitat ; pour le PTIA 65 ans ; et pour lITT 60 ans. ( article 8)
Article 8 : les garantie de votre contrat cessent en cas :
- de non paiement,
- de non renouvellement des formalités médicales à l'issue de la 10ème année pour les ouvertures de crédit et les crédits permanents renouvelables,
- de mise en jeu de la garantie PTIA ou ITD,
- de survenance de l'échéance finale du financement,
- et en tout état de cause, à l'âge limite de couverture fixé pour chaque garantie dans les conditions particulières.
La répression des fraudes m'a stipulée que l'assureur aurait dû me proposer une "sur-cotisation" pour couvrir la période de mes 60 ans à la fin de mon prêt c'est à dire jusqu'à mes 67 ans.
Est-ce possible d'exercer un recours auprès du conciliateur de l'assurance ?
Merci par avance pour votre réponse. -
Bonsoir,
En général l'ITT fonctionne jusqu'à 60 ans, après c'est terminé, le PTIA fonctionne jusqu'à 65 ans mais en 2 éme catégorie, cela ne fonctionne pas, il faut-être en 3 éme catégorie.
Donc tentez mais je doute fortement.
Certaines assurances maintenant proposent un délai supérieur car les retraites sont repoussées mais il faut valider à la signature du contrat.
Et je ne vois pas bien ce que vient faire la répression des fraudes.....
Toutes les compagnies d'assurances se ressemblent et ont les mêmes bases..
Cordialement
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Je vous remercie, et je vais me battre si non je devrai vendre ma maison car je ne pourrai plus assurer les mensualités et les charges.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...