Delais de prescription expiré
marc-andre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a plusieurs année (2009) j'ai eu une consultation avec un medecin dentiste, des travaux devaient être effectuer dans les mois suivant et un dépôt de 1000$ avait été remis. malheureusement des complications ont fait en sorte que j'ai du reporter les travaux (pose d'implant). je croyais avoir perdu la copie de mon reçu mais dernièrement je l'ai retrouvé. J'ai contacté l'entreprise leur mentionnant que j'avais une copie originale du reçu. il refuse de me rembourser disant que le délais de prescription est dépassé ?
a ce que je sache, il n'y a pas de délais de prescription sur un dépôt ?
Il y a plusieurs année (2009) j'ai eu une consultation avec un medecin dentiste, des travaux devaient être effectuer dans les mois suivant et un dépôt de 1000$ avait été remis. malheureusement des complications ont fait en sorte que j'ai du reporter les travaux (pose d'implant). je croyais avoir perdu la copie de mon reçu mais dernièrement je l'ai retrouvé. J'ai contacté l'entreprise leur mentionnant que j'avais une copie originale du reçu. il refuse de me rembourser disant que le délais de prescription est dépassé ?
a ce que je sache, il n'y a pas de délais de prescription sur un dépôt ?
A voir également:
- Delais de prescription expiré
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délais retour shein - Forum Consommation