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Delais de prescription expiré

marc-andre - 23 févr. 2017 à 15:46
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 23 févr. 2017 à 15:55
Bonjour,

Il y a plusieurs année (2009) j'ai eu une consultation avec un medecin dentiste, des travaux devaient être effectuer dans les mois suivant et un dépôt de 1000$ avait été remis. malheureusement des complications ont fait en sorte que j'ai du reporter les travaux (pose d'implant). je croyais avoir perdu la copie de mon reçu mais dernièrement je l'ai retrouvé. J'ai contacté l'entreprise leur mentionnant que j'avais une copie originale du reçu. il refuse de me rembourser disant que le délais de prescription est dépassé ?

a ce que je sache, il n'y a pas de délais de prescription sur un dépôt ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
23 févr. 2017 à 15:55
Bonjour

Malheureusement nous n'y connaissons rien en droit canadien (Du basiquement Common-Law avec des particularités propres à chaque Province..). Voir sur un site canadophone..


A+
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