Delais de prescription expiré

marc-andre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Il y a plusieurs année (2009) j'ai eu une consultation avec un medecin dentiste, des travaux devaient être effectuer dans les mois suivant et un dépôt de 1000$ avait été remis. malheureusement des complications ont fait en sorte que j'ai du reporter les travaux (pose d'implant). je croyais avoir perdu la copie de mon reçu mais dernièrement je l'ai retrouvé. J'ai contacté l'entreprise leur mentionnant que j'avais une copie originale du reçu. il refuse de me rembourser disant que le délais de prescription est dépassé ?

a ce que je sache, il n'y a pas de délais de prescription sur un dépôt ?
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Malheureusement nous n'y connaissons rien en droit canadien (Du basiquement Common-Law avec des particularités propres à chaque Province..). Voir sur un site canadophone..


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