Paiment impôts locaux lors de séparation
alien17
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle est la procédure doit-on effectuer pour que l'ex-compagnon paie sa part d'impôts ?
Cette personne habite toujours le même appartement. Sur l'avis à payer comporte les 2 noms.
Doit-on envoyer une lettre recommandée pour qu'il somme de payer ? Si, non réponse de sa part, porter plainte ? Les impôts affirment ne pas pouvoir changer l'ancienne adresse du logement, ce qui fait que l'autre part à payer qui concerne ce monsieur arrive à mon nouveau logement : Ayant bien fait toutes les démarches de changement d'adresse et payer ma part d'impôts locaux.
Les impôts menacent de me poursuivre en justice si non paiement de l'autre moitié.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Quelle est la procédure doit-on effectuer pour que l'ex-compagnon paie sa part d'impôts ?
Cette personne habite toujours le même appartement. Sur l'avis à payer comporte les 2 noms.
Doit-on envoyer une lettre recommandée pour qu'il somme de payer ? Si, non réponse de sa part, porter plainte ? Les impôts affirment ne pas pouvoir changer l'ancienne adresse du logement, ce qui fait que l'autre part à payer qui concerne ce monsieur arrive à mon nouveau logement : Ayant bien fait toutes les démarches de changement d'adresse et payer ma part d'impôts locaux.
Les impôts menacent de me poursuivre en justice si non paiement de l'autre moitié.
Merci de votre réponse,
Cordialement,
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- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
La taxe foncière est non solidaire donc vous payez votre part et faite un courrier justifiant votre quote part (attestation d'achat) au fisc en lui demandant de faire son affaire avec l'autre indivisaire.
La taxe d'habitation est solidaire donc si tout n'est pas payé le fisc saisira indifféremment ce qui manque sur l'un ou l'autre. Vous pourrez vous retourner en justice (tribunal de proximité) contre l'autre, voire siasir des maintenant le juge
La taxe foncière est non solidaire donc vous payez votre part et faite un courrier justifiant votre quote part (attestation d'achat) au fisc en lui demandant de faire son affaire avec l'autre indivisaire.
La taxe d'habitation est solidaire donc si tout n'est pas payé le fisc saisira indifféremment ce qui manque sur l'un ou l'autre. Vous pourrez vous retourner en justice (tribunal de proximité) contre l'autre, voire siasir des maintenant le juge
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Envoi d'une lettre recommandée RAC pour le paiement de la part de ex-compagnon. Si rien ne bouge, je me tourne vers la justice.
a qui ?