Indemnités résiliation bail non meublé avant terme (trois ans)
strasbourg789
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20 févr. 2017 à 20:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 févr. 2017 à 21:02
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Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 20/02/2017 à 20:28
Modifié par Valenchantée le 20/02/2017 à 20:28
Bonjour,
Ce bail est totalement illégal ... Il existe un contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015 que vous pourrez mettre sous le nez de votre bailleresse, voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2015/0531//joe_20150531_0019.pdf
Ceci est d'ordre public : cela veut dire que nul ne peut y déroger par contrat.
Vous n'auriez pas dû payer les 500 euros de dépôt de garantie (et non "caution") supplémentaire et vous auriez dû refuser les meubles si vous n'en vouliez pas.
Le logement étant loué nu, son préavis est bien de 3 mois mais, comme vous êtes située en zone tendue, il est effectivement réduit à 1 mois.
Vous partez quand vous voulez (en respectant ce préavis d'un mois) : votre préavis commencera à courir à la date de réception du recommandé par votre bailleresse.
Je vous conseille vivement de lui envoyer votre congé par recommandé, sans l'avertir auparavant de votre départ. Sinon, elle peut faire durer les choses en n'allant pas chercher la lettre.
Dans cette lettre, vous lui proposez une date pour faire l'état des lieux à votre départ, en précisant bien que, faute d'un accord de sa part sur cette date, vous considérerez qu'elle s'oppose à un état des lieux.
Il faut savoir que sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé être fourni en bon état : vous auriez donc dû réclamer cet état des lieux !
Bien évidemment, vous n'avez aucun frais à payer pour votre départ, ni de gestion ni de rien du tout !
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Ce bail est totalement illégal ... Il existe un contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015 que vous pourrez mettre sous le nez de votre bailleresse, voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2015/0531//joe_20150531_0019.pdf
Ceci est d'ordre public : cela veut dire que nul ne peut y déroger par contrat.
Vous n'auriez pas dû payer les 500 euros de dépôt de garantie (et non "caution") supplémentaire et vous auriez dû refuser les meubles si vous n'en vouliez pas.
Le logement étant loué nu, son préavis est bien de 3 mois mais, comme vous êtes située en zone tendue, il est effectivement réduit à 1 mois.
Vous partez quand vous voulez (en respectant ce préavis d'un mois) : votre préavis commencera à courir à la date de réception du recommandé par votre bailleresse.
Je vous conseille vivement de lui envoyer votre congé par recommandé, sans l'avertir auparavant de votre départ. Sinon, elle peut faire durer les choses en n'allant pas chercher la lettre.
Dans cette lettre, vous lui proposez une date pour faire l'état des lieux à votre départ, en précisant bien que, faute d'un accord de sa part sur cette date, vous considérerez qu'elle s'oppose à un état des lieux.
Il faut savoir que sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé être fourni en bon état : vous auriez donc dû réclamer cet état des lieux !
Bien évidemment, vous n'avez aucun frais à payer pour votre départ, ni de gestion ni de rien du tout !
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Merci pour cette réponse claire et rapide!
Je vais m'en occuper et j'indiquerai ce que vous venez de me citer, merci encore.
Ensuite, je me suis mal exprimée; l'état des lieux d'entrée a bien été fait (heureusement d'ailleurs). Seulement j'ai dû commencer à payer mon loyer AVANT cette date là, sans quoi ils menaçaient de ne pas me donner le logement.
Ma seule crainte est vis à vis des 500€ (meubles) + 500€ (caution premier loyer) donc 1000€ au total que j'ai donné ... je ne pense pas qu'elle souhaitera me les rendre, même si je laisse l'appartement en très bon état. Mais pour ça, je ne pourrais rien faire malheureusement. Je vais seulement essayer de tout faire correctement, en temps et en heure et dans la LEGALITE, contrairement à elle!
Je vais m'en occuper et j'indiquerai ce que vous venez de me citer, merci encore.
Ensuite, je me suis mal exprimée; l'état des lieux d'entrée a bien été fait (heureusement d'ailleurs). Seulement j'ai dû commencer à payer mon loyer AVANT cette date là, sans quoi ils menaçaient de ne pas me donner le logement.
Ma seule crainte est vis à vis des 500€ (meubles) + 500€ (caution premier loyer) donc 1000€ au total que j'ai donné ... je ne pense pas qu'elle souhaitera me les rendre, même si je laisse l'appartement en très bon état. Mais pour ça, je ne pourrais rien faire malheureusement. Je vais seulement essayer de tout faire correctement, en temps et en heure et dans la LEGALITE, contrairement à elle!
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 20/02/2017 à 21:03
Modifié par Valenchantée le 20/02/2017 à 21:03
Oh mais si vous pouvez faire des choses contre !! D'abord les réclamer par une mise en demeure en recommandé AR (la lettre doit porter la mention "mise en demeure" dans l'objet ou dans le corps du texte) ... en précisant un délai et si elle n'obtempère pas, vous l'assigner en justice (vous allez au greffe du tribunal) ... si vous ne voulez pas l'assigner en justice, vous pouvez toujours contacter la commission de conciliation de votre département qui la convoquera (et vous aussi) pour un entretien.
Si vous avez payé avant d'entrer dans le logement, vous devez demander le remboursement.
Elle n'a pas à "souhaiter" vous rendre le dépôt de garantie : ELLE LE DOIT ! ne vous laissez pas faire nom d'un chien !! vous êtes dans votre droit !
Si vous avez payé avant d'entrer dans le logement, vous devez demander le remboursement.
Elle n'a pas à "souhaiter" vous rendre le dépôt de garantie : ELLE LE DOIT ! ne vous laissez pas faire nom d'un chien !! vous êtes dans votre droit !