Indemnités résiliation bail non meublé avant terme (trois ans)

strasbourg789 - 20 févr. 2017 à 20:09
Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 - 20 févr. 2017 à 21:02
Bonjour,
je suis étudiante à Strasbourg depuis la rentrée de Septembre et lorsque j'ai cherché un appartement cet été, j'ai dû trouver quelque peu dans la précipitation; je n'étais pas de la région et je ne pouvais pas me permettre de faire beaucoup d'allers retours, j'ai donc choisi le premier appartement en bon état que j'ai trouvé. J'ai signé le bail de mon appartement courant Août 2016, pour une durée de 3 ans tout en sachant que je n'y resterai que 2 ans, la propriétaire m'a dit OK pas la peine de changer. A ce jour, je me rends bien compte que le loyer est extrêmement cher et au long terme je ne pourrai pas garder cet appartement. Je souhaite d'ici cet été habiter en colocation, pour cela je devrais donc rendre mon appartement. Or, le bail me semble un peu abusif, mais je ne voudrais pas me lancer dans des démarches sans savoir ce qu'il en est. Il est écrit que "si le locataire souhaite quitter le logement avant 12 mois de location, le bailleur lui facturera des frais de gestion de 380€. Il devra également respecter un préavis de 3 mois." Je me suis renseignée et Strasbourg étant en "zone tendue", le préavis devrait être d'1 mois et non pas 3. Ensuite, les frais me paraissent exorbitants. Comment puis-je faire si je souhaite quitter le logement avant ? Ma propriétaire est-elle en mesure de me réclamer cet argent légalement ? Le bail que j'ai signé est truffée d'aberrations telles que celles-ci. Pour dire, le logement n'est pas un meublé, mais il y a quand même quelques meubles dedans : j'ai dû payer 500€ de caution en plus à l'entrée dans l'appartement. On m'a également facturé le loyer pro ratisé depuis la date à laquelle j'ai envoyé mon dossier en me disant que "c'était comme si le logement avait été réservé pour moi, je dois donc le payer". L'état des lieux n'avait même pas été fait!!! Enfin bref, ils savent que Strasbourg est galère en terme de logement et ils ont profité. Je n'avais pas d'autres choix que d'accepter à défaut de louper ma rentrée, ce qui n'était pas possible. Quelqu'un pourrait-il me dire si ma propriétaire est dans son droit ou si des solutions s'offrent à moi si je souhaitais quitter le logement en Juin par exemple ? Merci d'avance !

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 453
Modifié par Valenchantée le 20/02/2017 à 20:28
Bonjour,

Ce bail est totalement illégal ... Il existe un contrat type obligatoire depuis le 1er août 2015 que vous pourrez mettre sous le nez de votre bailleresse, voir lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2015/0531//joe_20150531_0019.pdf

Ceci est d'ordre public : cela veut dire que nul ne peut y déroger par contrat.

Vous n'auriez pas dû payer les 500 euros de dépôt de garantie (et non "caution") supplémentaire et vous auriez dû refuser les meubles si vous n'en vouliez pas.

Le logement étant loué nu, son préavis est bien de 3 mois mais, comme vous êtes située en zone tendue, il est effectivement réduit à 1 mois.

Vous partez quand vous voulez (en respectant ce préavis d'un mois) : votre préavis commencera à courir à la date de réception du recommandé par votre bailleresse.

Je vous conseille vivement de lui envoyer votre congé par recommandé, sans l'avertir auparavant de votre départ. Sinon, elle peut faire durer les choses en n'allant pas chercher la lettre.

Dans cette lettre, vous lui proposez une date pour faire l'état des lieux à votre départ, en précisant bien que, faute d'un accord de sa part sur cette date, vous considérerez qu'elle s'oppose à un état des lieux.

Il faut savoir que sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé être fourni en bon état : vous auriez donc dû réclamer cet état des lieux !

Bien évidemment, vous n'avez aucun frais à payer pour votre départ, ni de gestion ni de rien du tout !

Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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strasbourg789
20 févr. 2017 à 20:54
Merci pour cette réponse claire et rapide!
Je vais m'en occuper et j'indiquerai ce que vous venez de me citer, merci encore.
Ensuite, je me suis mal exprimée; l'état des lieux d'entrée a bien été fait (heureusement d'ailleurs). Seulement j'ai dû commencer à payer mon loyer AVANT cette date là, sans quoi ils menaçaient de ne pas me donner le logement.
Ma seule crainte est vis à vis des 500€ (meubles) + 500€ (caution premier loyer) donc 1000€ au total que j'ai donné ... je ne pense pas qu'elle souhaitera me les rendre, même si je laisse l'appartement en très bon état. Mais pour ça, je ne pourrais rien faire malheureusement. Je vais seulement essayer de tout faire correctement, en temps et en heure et dans la LEGALITE, contrairement à elle!
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Valenchantée Messages postés 23522 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 5 juillet 2022 5 453
Modifié par Valenchantée le 20/02/2017 à 21:03
Oh mais si vous pouvez faire des choses contre !! D'abord les réclamer par une mise en demeure en recommandé AR (la lettre doit porter la mention "mise en demeure" dans l'objet ou dans le corps du texte) ... en précisant un délai et si elle n'obtempère pas, vous l'assigner en justice (vous allez au greffe du tribunal) ... si vous ne voulez pas l'assigner en justice, vous pouvez toujours contacter la commission de conciliation de votre département qui la convoquera (et vous aussi) pour un entretien.

Si vous avez payé avant d'entrer dans le logement, vous devez demander le remboursement.

Elle n'a pas à "souhaiter" vous rendre le dépôt de garantie : ELLE LE DOIT ! ne vous laissez pas faire nom d'un chien !! vous êtes dans votre droit !
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