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Modifier un acte de vente

Résolu
Fabi1170 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 - Modifié par Fabi1170 le 20/02/2017 à 19:29
 ;; - 21 févr. 2017 à 14:54
Bonjour
Ma soeur a vendu un terrain qu elle a recu par donation en avance de d hoirie] sans mon accord. Si aujourd’hui je lui donne mon accord . Peut elle modifier l acte de vente
Merci d avance
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7 réponses

Réponse 1 / 7
;;
21 févr. 2017 à 14:54
Bonjour
Fabi 1170 ne sait pas l'expliquer- ce qui est normal- mais il a très bien compris la procédure en la matière et ses incidences possibles.
Si le notaire acquéreur ne vous a pas fait intervenir, c'est sans doute que connaissant très bien les différents patrimoines , il a jugé que le risque auquel vous faites très justement allusion n'existe pas dans votre cas.
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Réponse 2 / 7
Fabi1170 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017
21 févr. 2017 à 06:37
En effet elle pouvait vendre sans mon accord cependant dans l acte de vente les acheteurs n ont pas ete prevenu qu elle avait une soeur
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Gayomi Messages postés 19150 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
21 févr. 2017 à 08:33
Et pourquoi, selon vous, auraient-ils dû l'être ?
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Fabi1170 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017 > Gayomi Messages postés 19150 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024
Modifié par Fabi1170 le 21/02/2017 à 08:39
Car s il manque de l argent lors de la cloture de la sucession ( deces de mes parents) je peux me retourner contre ses ventes qui ont ete realisees sans que les propriétaires ont ete au courant de mon existence. Du moins si j zi bien tout compris
Merci .
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
Modifié par condorcet le 21/02/2017 à 08:50
les acheteurs n ont pas ete prevenu qu elle avait une soeur
Ils achetaient le terrain pas la soeur.

Peut elle modifier l acte de vente
Un acte existe et s'annule pas.
Et l'acquéreur devenu propriétaire du terrain le restera.
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Gayomi Messages postés 19150 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
21 févr. 2017 à 08:42
Si de l'argent devait être bloqué pour vous sur le prix de la vente, il aurait fallu vous manifester en temps utile. Si la vente est conclue et le prix versé à votre soeur, c'est trop tard pour appréhender ce qui aurait pu vous revenir. Personne n'avait l'obligation de vous prévenir, et vos différends ne concernent ben rien les acquéreurs.
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Gayomi Messages postés 19150 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 10 345
21 févr. 2017 à 08:43
@Condorcet
Votre sens du raccourci est impressionnant !
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Réponse 3 / 7
Fabi1170 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017
21 févr. 2017 à 08:54
Et pourquou pour d autres ventes qui ont ete realisees par ma soeur elle avait demande mon accord
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Réponse 4 / 7
Fabi1170 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017
21 févr. 2017 à 09:00
Et pourquoi elle me demande de lui donner des accords de vente sur des terrains qui ont ete deja vendus
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Réponse 5 / 7
Utilisateur anonyme
21 févr. 2017 à 09:10
Il parle de ça mais il semble qu'il n'y ait aucun risque de dépasser la quotité disponible, ici, puisqu'il a lui-même recueilli une donation (à confirmer)

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/faute-notaire-defaut-information-risque-20584.htm#.WKv1Q2_hDIU
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Fabi1170 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 25 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2017
21 févr. 2017 à 11:55
Bonjour
Merci beaucoup pour cet article
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Réponse 6 / 7
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
21 févr. 2017 à 12:11
Bonjour
Votre sœur était propriétaire et elle a vendu. Il n'est question de vous nulle part la dedans et c'est normal car vous n'êtes pas concernée
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Réponse 7 / 7
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
20 févr. 2017 à 23:58
elle a recu par donation en avance de d hoirie] sans mon accord.
Elle n'avait rien à vous demander.
Une donation se décide par celui qui veut donner à celui qui accepte de recevoir.

.Si aujourd’hui je lui donne mon accord
Elle n'en rien à f......aire de votre accord.

Peut elle modifier l acte de vente
Quel acte de vente ?
Qui a vendu quoi et à qui ?
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