Renonciation succession et frais d'obsèques
Monette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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nous sommes une famille recomposée,mon demi frère vient de décéder.
j'ai renoncé à la succession compte tenu des dettes,
dois je participer aux frais d'obsèques et qu'en est -il du frére du défunt?
Merci de votre réponse
j'ai renoncé à la succession compte tenu des dettes,
dois je participer aux frais d'obsèques et qu'en est -il du frére du défunt?
Merci de votre réponse
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1 réponse
dois je participer aux frais d'obsèques et qu'en est -il du frére du défunt?
Cette obligation d'assumer les frais d'obsèques ne s'impose qu'à l'égard de la descendance du défunt, dans la droite ligne de l'obligation alimentaire à la charge des descendants vis à vis de leurs ascendants, et non aux collatéraux.
Cette obligation d'assumer les frais d'obsèques ne s'impose qu'à l'égard de la descendance du défunt, dans la droite ligne de l'obligation alimentaire à la charge des descendants vis à vis de leurs ascendants, et non aux collatéraux.
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