Renonciation succession et frais d'obsèques
Monette
-
20 févr. 2017 à 20:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2017 à 10:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2017 à 10:59
A voir également:
- Renonciation succession et frais d'obsèques
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Formulaire renonciation succession pdf - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
21 févr. 2017 à 10:59
21 févr. 2017 à 10:59
dois je participer aux frais d'obsèques et qu'en est -il du frére du défunt?
Cette obligation d'assumer les frais d'obsèques ne s'impose qu'à l'égard de la descendance du défunt, dans la droite ligne de l'obligation alimentaire à la charge des descendants vis à vis de leurs ascendants, et non aux collatéraux.
Cette obligation d'assumer les frais d'obsèques ne s'impose qu'à l'égard de la descendance du défunt, dans la droite ligne de l'obligation alimentaire à la charge des descendants vis à vis de leurs ascendants, et non aux collatéraux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...