Renonciation succession et frais d'obsèques
Monette
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20 févr. 2017 à 20:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2017 à 10:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 févr. 2017 à 10:59
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condorcet
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21 févr. 2017 à 10:59
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dois je participer aux frais d'obsèques et qu'en est -il du frére du défunt?
Cette obligation d'assumer les frais d'obsèques ne s'impose qu'à l'égard de la descendance du défunt, dans la droite ligne de l'obligation alimentaire à la charge des descendants vis à vis de leurs ascendants, et non aux collatéraux.
Cette obligation d'assumer les frais d'obsèques ne s'impose qu'à l'égard de la descendance du défunt, dans la droite ligne de l'obligation alimentaire à la charge des descendants vis à vis de leurs ascendants, et non aux collatéraux.
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