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Algerie prescription acquisitive sans acte

alloune - Modifié par alloune le 20/02/2017 à 18:45
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 20 févr. 2017 à 18:18
algerie Bonjour, maitre voila occupant un terrain nu jardin pendant 30 ans non cadastre possedant la prescription acquisitive dans ses themes ayant un rapport d expertise plans témoignages et publicite sur le journal malheureusement le notaire est decede sans etablir l acte comme la loi est abrogee actuellement en algerie des lors le cadastre est passe ou par photos aerien sans aucun avis le terrain est cadastre bien de l etat svp maitre comment me faire connaître au cadastre pour leur prouver que j ai occupe ce terrain pendant 30 ans cher maitre je vous remercie d avance de me donner votre avis et me dire est ce que mes documents font foi pour me faire regulariser ou entamer une action en justice cordialement mohad

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 236
20 févr. 2017 à 18:18
bonjour
vous êtes sur un forum de droit français
peu de chances que vous puissiez avoir un avis sur la loi algérienne
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