Litige succession
pez
-
20 févr. 2017 à 12:14
Gayomi Messages postés 17219 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 22 févr. 2017 à 18:57
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 févr. 2017 à 19:13
20 févr. 2017 à 19:13
nous apprenons mon frère et moi que l'argent obtenu lors de son divorce avec notre père à "disparu"
Cet argent était celui de votre mère, et elle avait le droit de le dépenser comme elle le souhaitait, sans avoir de comptes à vous rendre.
le notaire choisi par notre mère ne semble pas s'en soucié
Ce n'est pas votre mère qui doit choisir le notaire pour régler sa propre succession, mais vous. L'avez-vous chargé de régler cette succession ? dans ce cas attendez qu'il mène les opérations qu'il a à mener, ça ne se fait pas en 3 semaines !
Cet argent était celui de votre mère, et elle avait le droit de le dépenser comme elle le souhaitait, sans avoir de comptes à vous rendre.
le notaire choisi par notre mère ne semble pas s'en soucié
Ce n'est pas votre mère qui doit choisir le notaire pour régler sa propre succession, mais vous. L'avez-vous chargé de régler cette succession ? dans ce cas attendez qu'il mène les opérations qu'il a à mener, ça ne se fait pas en 3 semaines !
Bonjour clash,
merci de votre réponse,
cependant j'ai lu lors de mes recherches que toute donation dans les 6 ans précédant le décès est à prendre en compte.
concernant le notaire, nous ne sommes pas habitué a ce genre d'événement (encore heureux),
c'est lui qui nous a contacté pour nous présenter l'états de la succession, malheureusement son décès étant "programmer" notre mère avait semble t'il tout préparé.
mon interrogation sur les 3 semaines concerne l'état des lieux du domicile commun, je trouve que 3 semaines laisse amplement le temps de stocker des bien chez un tiers, ou de les revendre afin de ne pas les faires rentré dans la succession. parano peux être mais forte probabilité quand même.
je confirme également, que le notaire en question n'a pas été missionné par nous. peux être son pacsé mais sans nous consulter.
merci de votre réponse,
cependant j'ai lu lors de mes recherches que toute donation dans les 6 ans précédant le décès est à prendre en compte.
concernant le notaire, nous ne sommes pas habitué a ce genre d'événement (encore heureux),
c'est lui qui nous a contacté pour nous présenter l'états de la succession, malheureusement son décès étant "programmer" notre mère avait semble t'il tout préparé.
mon interrogation sur les 3 semaines concerne l'état des lieux du domicile commun, je trouve que 3 semaines laisse amplement le temps de stocker des bien chez un tiers, ou de les revendre afin de ne pas les faires rentré dans la succession. parano peux être mais forte probabilité quand même.
je confirme également, que le notaire en question n'a pas été missionné par nous. peux être son pacsé mais sans nous consulter.
toute donation dans les 6 ans précédant le décès est à prendre en compte
C'est pas 6, c'est 15 ans.
Où voyez-vous des donations ? vous parlez d'un prêt (donc si vous êtes en mesure de prouver que votre mère a prêté de l'argent à quelqu'un il suffit de demander le remboursement à cette personne), et d'autres dépenses pour lesquelles vous n'êtes pas en mesure apparemment de démontrer qui a payé ; d'autre part les donations rapportables sont celles faites aux héritiers présomptifs : son compagnon n'en est pas un, il n'a donc rien à rapporter.
malheureusement son décès étant "programmer" notre mère avait semble t'il tout préparé.
Tout se passe donc comme elle l'a souhaité ? tant mieux pour elle, paix à son âme !
je confirme également, que le notaire en question n'a pas été missionné par nous. peux être son pacsé mais sans nous consulter.
Il vous appartient d'en choisir un et de le charger de la succession : en tant qu'héritier réservataire vous avez la priorité
mon interrogation sur les 3 semaines concerne l'état des lieux du domicile commun, je trouve que 3 semaines laisse amplement le temps de stocker des bien chez un tiers, ou de les revendre afin de ne pas les faires rentré dans la succession.
Malheureusement pour vous, vous ne trouverez certainement aucun notaire ou huissier suffisamment désoeuvré pour courir plus vite chez votre mère ; si vous avez des photos, des documents -factures, actes notariés, déclarations fiscales?- permettant de prouver ce qui appartenait -au moins en partie- à votre mère, servez-vous en.
C'est pas 6, c'est 15 ans.
Où voyez-vous des donations ? vous parlez d'un prêt (donc si vous êtes en mesure de prouver que votre mère a prêté de l'argent à quelqu'un il suffit de demander le remboursement à cette personne), et d'autres dépenses pour lesquelles vous n'êtes pas en mesure apparemment de démontrer qui a payé ; d'autre part les donations rapportables sont celles faites aux héritiers présomptifs : son compagnon n'en est pas un, il n'a donc rien à rapporter.
malheureusement son décès étant "programmer" notre mère avait semble t'il tout préparé.
Tout se passe donc comme elle l'a souhaité ? tant mieux pour elle, paix à son âme !
je confirme également, que le notaire en question n'a pas été missionné par nous. peux être son pacsé mais sans nous consulter.
Il vous appartient d'en choisir un et de le charger de la succession : en tant qu'héritier réservataire vous avez la priorité
mon interrogation sur les 3 semaines concerne l'état des lieux du domicile commun, je trouve que 3 semaines laisse amplement le temps de stocker des bien chez un tiers, ou de les revendre afin de ne pas les faires rentré dans la succession.
Malheureusement pour vous, vous ne trouverez certainement aucun notaire ou huissier suffisamment désoeuvré pour courir plus vite chez votre mère ; si vous avez des photos, des documents -factures, actes notariés, déclarations fiscales?- permettant de prouver ce qui appartenait -au moins en partie- à votre mère, servez-vous en.
Gayomi
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22 févr. 2017 à 18:57
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Les donations sont à prendre en compte, civilement, quelle que soit leur ancienneté lorsqu'elles sont faites à des héritiers réservataires. Les donations faites à des tiers ne sont pas rapportables.
Si vous arrivez à démontrer que les sommes ont par contre été prêtées, elles doivent figurer à l'actif de la succession et être remboursées.
Si vous arrivez à démontrer que les sommes ont par contre été prêtées, elles doivent figurer à l'actif de la succession et être remboursées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...