Rachat de rente de maladie professionnelle d ayant droit. [Résolu]

lolotte1313 74 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 20 févr. 2017 à 11:21 - Dernière réponse : rosieres1 4228 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 21 févr. 2017 à 22:46
Bonjour,

Suite a un renseignement aupres des services de la securite sociale au sujet du rachat de rente de maladie professionnelle d ayant droit, celle-ci m'a repondu "Je vous confirme les termes de l'article R.434-3 du code de la sécurité
sociale : seule une rente attribuée à une personne ayant été victime
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire
l'objet d'un rachat facultatif de la rente.
En conséquence, les bénéficiaires d'une rente ayant-droit ne peuvent pas
y prétendre .

Hors si on lit l'article du code de la securité sociale rien n 'est précisé :

Article L434-3
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 99
En dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 et L. 434-20, la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.

Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au concubin, sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 434-17.

Quelqu’un pourrait il m'aider?

Cordialement
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5 réponses

rosieres1 4228 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 20 févr. 2017 à 18:36
0
Merci
bonjour,
La réponse figure de manière explicite dans l'article L434-3 qui ne vise que la pension allouée à la victime de l'accident
Ce n'est donc pas prévu pour les conjoints survivants et c'est logique car pour ces derniers la rente est supprimée en cas de nouvel union. Il leur suffirait donc de demander la rachat juste avant le remariage (repacse, reconcubinage)
Cordialement
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lolotte1313 74 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 21 févr. 2017 à 12:16
0
Merci
Bonjour,

Merci de votre réponse.
En effet, si je reste seule je n'ai pas droit de racheter une partie de la rente, par contre une personne qui vit en concubinage n'a plus droit a sa rente mais reçoit un capital égal a 3 années de la rente et des la rupture avec son concubin récupère sa rente déduit du capital versé.

Cherchez l'erreur!!!

Article trouvé sur ameli:
Nouveau mariage, Pacs ou concubinage*: en cas de nouveau mariage, Pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin pour le partenaire lié par Pacs n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.
Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.
En cas de séparation de corps, de divorce, ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du Pacs ou de cessation du concubinage, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs recouvre son droit à la rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé.
Commenter la réponse de lolotte1313
rosieres1 4228 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 21 févr. 2017 à 13:50
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Merci
L'article L434-3 prévoit la possibilité, pour les victimes d'AT, de racheter une partie de leur rente alors que l'article L434-9 vise les rentes d'ayants droit qui sont automatiquement supprimées en cas de nouvel union avec un versement unique de 3 ans d'arrérages de rente.
Ce sont des situations complètement différentes, dans le premier cas il y a un choix de racheter ou pas la rente et dans le second cas, pas de choix, la rente est supprimée.


Cordialement
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lolotte1313 74 Messages postés mardi 19 mai 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 21 févr. 2017 à 20:16
0
Merci
Je pense que vous faites erreur, comme vous le verrez plus bas la rente est supprimée mais redonner si rupture ou cessation de concubinage....

Article L434-9
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 99
En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de la déclaration au greffe du tribunal d'instance du pacte civil de solidarité ou d'établissement du concubinage.

Toutefois, si le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l'égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l'un d'eux bénéficie lui-même d'une rente d'orphelin en application de l'article L. 434-10.

En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente, sous les réserves suivantes :

1°) si le rétablissement de la rente prend effet avant l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa du présent article, cette rente est diminuée du montant de la somme déjà attribuée, en application du même alinéa, au titre de la partie restant à courir de ladite période ;
Commenter la réponse de lolotte1313
rosieres1 4228 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par rosieres1 le 21/02/2017 à 22:47
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Merci
Pourquoi voulez vous à tout prix que je fasse erreur? Parce que je vous confirme ce que vous a dit la sécu? parce que je ne vais pas dans votre sens?
L e texte que vous citez concerne les ayants droit bénéficiaires de rentes à la suite du décès de leur conjoint. En cas de nouvelle union, ils perçoivent un capital équivalent à 3 années de rente et la rente est supprimée. S'ils divorcent ou qu'ils redeviennent veufs ou veuves la rente est rétablie (à l'expiration des 3 ans..)
Ce texte n'a strictement rien à voir avec le rachat d'une rente qui est réservé aux seules victimes.
Cordialement
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