Rachat de rente de maladie professionnelle d ayant droit.

Résolu
lolotte1313 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2022 - 20 févr. 2017 à 11:21
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 21 févr. 2017 à 22:46
Bonjour,

Suite a un renseignement aupres des services de la securite sociale au sujet du rachat de rente de maladie professionnelle d ayant droit, celle-ci m'a repondu "Je vous confirme les termes de l'article R.434-3 du code de la sécurité
sociale : seule une rente attribuée à une personne ayant été victime
d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire
l'objet d'un rachat facultatif de la rente.
En conséquence, les bénéficiaires d'une rente ayant-droit ne peuvent pas
y prétendre .

Hors si on lit l'article du code de la securité sociale rien n 'est précisé :

Article L434-3
Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 99
En dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 et L. 434-20, la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.

Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au concubin, sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 434-17.

Quelqu’un pourrait il m'aider?

Cordialement

5 réponses

lolotte1313 Messages postés 87 Date d'inscription mardi 19 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2022 5
21 févr. 2017 à 12:16
Bonjour,

Merci de votre réponse.
En effet, si je reste seule je n'ai pas droit de racheter une partie de la rente, par contre une personne qui vit en concubinage n'a plus droit a sa rente mais reçoit un capital égal a 3 années de la rente et des la rupture avec son concubin récupère sa rente déduit du capital versé.

Cherchez l'erreur!!!

Article trouvé sur ameli:
Nouveau mariage, Pacs ou concubinage*: en cas de nouveau mariage, Pacs ou concubinage, le conjoint, le concubin pour le partenaire lié par Pacs n'a plus droit à sa rente. À la place, il reçoit un capital dont le montant est égal à 3 fois le montant annuel de la rente qu'il percevait.
Cependant, s'il a des enfants également bénéficiaires d'une rente d'ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l'un de ses enfants en bénéficie lui-même.
En cas de séparation de corps, de divorce, ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du Pacs ou de cessation du concubinage, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs recouvre son droit à la rente, éventuellement diminuée du montant du capital versé.
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