Droits du conjoint survivant
Yvettegerald
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19 févr. 2017 à 18:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 19:02
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A voir également:
- Droits du conjoint survivant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Le conjoint survivant est il tenu au paiement des frais d'obsèques - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
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condorcet
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19 févr. 2017 à 19:02
19 févr. 2017 à 19:02
pouvons nous opter pour l'établissement d'une clause de préciput avant le décès de l'un de nous
Cette clause préciputaire ne peut que résulter d'une convention matrimoniale, soit qu'il vous faille l'adopter par un contrat de mariage.
La donation au dernier vivant et le préciput peuvent difficilement se conjuguer sans devoir respecter la sacro-sainte "réserve" des 2/3 dont vos 2 enfants ne peuvent être privés.
Rencontrez votre notaire susceptible de vous proposer une autre formulation en harmonie avec vos intentions.
Cette clause préciputaire ne peut que résulter d'une convention matrimoniale, soit qu'il vous faille l'adopter par un contrat de mariage.
La donation au dernier vivant et le préciput peuvent difficilement se conjuguer sans devoir respecter la sacro-sainte "réserve" des 2/3 dont vos 2 enfants ne peuvent être privés.
Rencontrez votre notaire susceptible de vous proposer une autre formulation en harmonie avec vos intentions.
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