Droits du conjoint survivant
Yvettegerald
-
19 févr. 2017 à 18:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 19:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 19:02
A voir également:
- Droits du conjoint survivant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Légataire universel et conjoint survivant - Guide
- Le conjoint survivant est il tenu au paiement des frais d'obsèques - Guide
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 févr. 2017 à 19:02
19 févr. 2017 à 19:02
pouvons nous opter pour l'établissement d'une clause de préciput avant le décès de l'un de nous
Cette clause préciputaire ne peut que résulter d'une convention matrimoniale, soit qu'il vous faille l'adopter par un contrat de mariage.
La donation au dernier vivant et le préciput peuvent difficilement se conjuguer sans devoir respecter la sacro-sainte "réserve" des 2/3 dont vos 2 enfants ne peuvent être privés.
Rencontrez votre notaire susceptible de vous proposer une autre formulation en harmonie avec vos intentions.
Cette clause préciputaire ne peut que résulter d'une convention matrimoniale, soit qu'il vous faille l'adopter par un contrat de mariage.
La donation au dernier vivant et le préciput peuvent difficilement se conjuguer sans devoir respecter la sacro-sainte "réserve" des 2/3 dont vos 2 enfants ne peuvent être privés.
Rencontrez votre notaire susceptible de vous proposer une autre formulation en harmonie avec vos intentions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...