Droits du conjoint survivant
Yvettegerald
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté et ayant rédigés une donation au dernier vivant,pouvons nous opter pour l'établissement d'une clause de préciput avant le décès de l'un de nous -Et si oui,comment faire ? Merci -Cordialement-(Nous avons 2 enfants et avons 75 et 77 ans)
Mariés sous le régime de la communauté et ayant rédigés une donation au dernier vivant,pouvons nous opter pour l'établissement d'une clause de préciput avant le décès de l'un de nous -Et si oui,comment faire ? Merci -Cordialement-(Nous avons 2 enfants et avons 75 et 77 ans)
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1 réponse
pouvons nous opter pour l'établissement d'une clause de préciput avant le décès de l'un de nous
Cette clause préciputaire ne peut que résulter d'une convention matrimoniale, soit qu'il vous faille l'adopter par un contrat de mariage.
La donation au dernier vivant et le préciput peuvent difficilement se conjuguer sans devoir respecter la sacro-sainte "réserve" des 2/3 dont vos 2 enfants ne peuvent être privés.
Rencontrez votre notaire susceptible de vous proposer une autre formulation en harmonie avec vos intentions.
Cette clause préciputaire ne peut que résulter d'une convention matrimoniale, soit qu'il vous faille l'adopter par un contrat de mariage.
La donation au dernier vivant et le préciput peuvent difficilement se conjuguer sans devoir respecter la sacro-sainte "réserve" des 2/3 dont vos 2 enfants ne peuvent être privés.
Rencontrez votre notaire susceptible de vous proposer une autre formulation en harmonie avec vos intentions.
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