Calcul héritage

patricia - 19 févr. 2017 à 14:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 18:45
Bonjour,
mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. il a 3 enfants d'un premier mariage, moi 3 d'un premier mariage et 2 enfants en commun. nous avions contracté un prêt immobilier et ne pouvions assurer mon mari pour cause de maladie. nous avions un prêt sur 20 ans et avons payé 3 ans en commun. depuis son décés soit 10 ans, je règle le prêt seule. la il reste 7 ans a payé et je voudrais vendre mais mes beaux enfants me réclame en cas de vente 50 % de celle ci . je ne comprend pas j'ai payé 10 ans seule. quelle est la règle exacte, je n'ai pas les moyens pour un avocat et j'ai toujours mes 2 derniers enfants à charge et ils sont mineurs.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 févr. 2017 à 17:19
je voudrais vendre mais mes beaux enfants me réclame en cas de vente 50 % de celle ci
Depuis le décès de votre mari, ses enfants nés de son précédent mariage ont-ils exercer une "action en retranchement" pour revendiquer leurs droits d'héritiers réservataires.
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oui
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 févr. 2017 à 18:45
mes beaux enfants me réclame en cas de vente 50 % de celle ci
Leur prétention est exagérée.
Votre mari ayant laissé 5 enfants ayant donc la qualité d'héritiers "réservataires" à hauteur des 3/4 ensemble, les 3 nés du premier mariage ne peuvent exiger à titre personnel que les 3/5 sur ces 3/4, soit individuellement 3/20 ° à titre individuel en encore sur la moitié de cette maison soit, au final 3/40°, représentant en pourcentage 7.50 %.
Mais par contre ils auraient dû participer au paiement à hauteur du même pourcentage, de l'emprunt restant dû au décès de votre mari.
Vous disposez donc à leur encontre d'une créance, que vous auriez d'ailleurs leur réclamer à partir de l'engagement de leur action en retranchement.
C'est un peu compliqué, mais c'est ainsi.

Bien entendu, en aucun cas il n'accepteront cette règle en s'estimant certainement les seuls héritiers de leur père.
D'ailleurs, si après le décès une attestation successorale de propriété a été dressée par notaire et régulièrement publiée conformément à la législation relative à la publicité foncière, leurs droits doivent être parfaitement déterminés.
Ils ne peuvent en exiger plus qu'ils ne possèdent.

Si cette demande intervient par voie d'huissier, il ne vous sera difficilement possible de vous défendre sans l'assistance d'un avocat.

S'il en est autrement, laisser faire et ne répondez pas.

Il serait néanmoins prudent de rencontrer le notaire chargé du règlement de la succession pour obtenir plus de précisions.
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