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Décret de naturalisation par reintegration /Congo

Mbotto Sefouh - Modifié par BmV le 18/02/2017 à 22:31
 Coco - 19 févr. 2017 à 07:35
Bonjour,

Je veux qu'on puisse m'aide car je suis dans ses démarcheservices depuis dort long temps.il sagit de mon défunt père qui a eu sa nationalité française par decret de reintegration du 18 decembre 2008. Il a été enterré en france en 2009.d'où j'aimerais ce document pour pouvoir effectuer certaine démarche de ma naturalisation.aidez-moi s'il vous plaît!!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Coco
19 févr. 2017 à 07:31
Bonjour

La réintégration n'a d'effet que sur les mineurs qui vivent avec le dit parent en France.
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Coco
19 févr. 2017 à 07:35
Seuls les mineurs vivant en France avec le dit parent ou en garde alternée suite à un jugement peuvent être réintégrés par le même décret.
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