Résiliation d'un bail de plus de 50ans !!!
dentelliere38
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djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 19 févr. 2017 à 18:31
djivi38 Messages postés 52469 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 19 févr. 2017 à 18:31
A voir également:
- Résiliation d'un bail de plus de 50ans !!!
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
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2 réponses
maylin27
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18 févr. 2017 à 17:29
18 févr. 2017 à 17:29
.
Ce qui compte , c'est ce qui est écrit dans le bail , pas l'âge des occupants .pourquoi vouloir partir plus vite ???
djivi38
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19 févr. 2017 à 18:31
19 févr. 2017 à 18:31
Bonjour fifron,
"Ce qui compte , c'est ce qui est écrit dans le bail"
Pas vraiment. La loi ALUR n'existait pas il y a 50 ans, et pourtant, si le logement est situé en "zone tendue" le locataire actuel pourra bénéficier, s'il le veut, d'un préavis réduit.
CDT.
@ dentelliere38
BONJOUR à vous aussi,
pour un locataire qui donne son congé à son propriétaire, la durée du préavis est :
- si location "en meublé" : préavis = 1 mois
- si location "en vide" : préavis de 3 mois sauf les cas réduits (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
-> Un congé s'envoie en R+AR,
-> Un préavis démarre, de date à date, à la réception du R+AR par le bailleur
-> Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
-> Bien entendu, dans le cas présent, le bailleur devra convertir le montant du DG (= dépôt de garantie) reçu en Francs il y a 50 ans pour en faire la restitution en Euros.
CDT.
"Ce qui compte , c'est ce qui est écrit dans le bail"
Pas vraiment. La loi ALUR n'existait pas il y a 50 ans, et pourtant, si le logement est situé en "zone tendue" le locataire actuel pourra bénéficier, s'il le veut, d'un préavis réduit.
CDT.
@ dentelliere38
BONJOUR à vous aussi,
pour un locataire qui donne son congé à son propriétaire, la durée du préavis est :
- si location "en meublé" : préavis = 1 mois
- si location "en vide" : préavis de 3 mois sauf les cas réduits (https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
-> Un congé s'envoie en R+AR,
-> Un préavis démarre, de date à date, à la réception du R+AR par le bailleur
-> Un locataire est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
-> Bien entendu, dans le cas présent, le bailleur devra convertir le montant du DG (= dépôt de garantie) reçu en Francs il y a 50 ans pour en faire la restitution en Euros.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2017 à 17:32
+100000000000000000000000
18 févr. 2017 à 17:47
nous ne sommes pas des robots...
Bonne journée