Frais à répercuter à mon locataire ?
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JFHBAR
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour la 1ere fois en 2016 la copropriété a fait appel à une entreprise pour tondre le gazon du petit jardin accessible à tous les propriétaires et locataires de l'immeuble . Ces frais peuvent ils être répercutés à mon locataire ?
Merci par avance
JFH
Pour la 1ere fois en 2016 la copropriété a fait appel à une entreprise pour tondre le gazon du petit jardin accessible à tous les propriétaires et locataires de l'immeuble . Ces frais peuvent ils être répercutés à mon locataire ?
Merci par avance
JFH
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5 réponses
Bonjour Djivi38
Merci pour le renseignement et merci de m'avoir fait parvenir la grille des charges récupérables qui non seulement va m'être d'une grande utilité mais aussi va me permettre d'éviter de commettre certains impairs.
Cordialement
JFH
Merci pour le renseignement et merci de m'avoir fait parvenir la grille des charges récupérables qui non seulement va m'être d'une grande utilité mais aussi va me permettre d'éviter de commettre certains impairs.
Cordialement
JFH
Re bonjour,
j'espère que vous verrez ceci à temps !
Ma réponse précédente concernait l'entretien des extérieurs pour une location de villa, pas d'une location en copropriété...
https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
« LES ESPACES EXTÉRIEURS
Ne sont pas récupérables :
• L’entretien des espaces verts ouverts au public et non exclusivement réservés aux locataires. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi no04-14 508. L’arrêt reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré ces frais récupérables sans répondre aux locataires qui objectaient que ces espaces verts étaient ouverts au public et non réservés à eux seuls.)
• L’entretien des espaces verts n’appartenant pas au bailleur :
Bien que les locataires aient la jouissance exclusive de ces espaces pour lesquels le bailleur paie une redevance à la commune, ils n’ont pas à assurer le coût de leur entretien, car ceux-ci ne font pas partie de la chose louée. (CA Versailles 1re ch. 2e sect., 18 décembre 1987, Revue des loyers 1988, 210.) »
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
j'espère que vous verrez ceci à temps !
Ma réponse précédente concernait l'entretien des extérieurs pour une location de villa, pas d'une location en copropriété...
https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
« LES ESPACES EXTÉRIEURS
Ne sont pas récupérables :
• L’entretien des espaces verts ouverts au public et non exclusivement réservés aux locataires. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi no04-14 508. L’arrêt reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré ces frais récupérables sans répondre aux locataires qui objectaient que ces espaces verts étaient ouverts au public et non réservés à eux seuls.)
• L’entretien des espaces verts n’appartenant pas au bailleur :
Bien que les locataires aient la jouissance exclusive de ces espaces pour lesquels le bailleur paie une redevance à la commune, ils n’ont pas à assurer le coût de leur entretien, car ceux-ci ne font pas partie de la chose louée. (CA Versailles 1re ch. 2e sect., 18 décembre 1987, Revue des loyers 1988, 210.) »
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Bonjour djivi38
Non il n'est pas trop tard mais je pense que ça peut se discuter. Doit-on considérer les copropriétaires comme du " public " ?
Par ailleurs le jardin n'est pas un jardin public, il appartient aux copropriétaires et non à la Commune. De quelle redevance s'agirait-il ? Le Foncier ?
Cordialement
JFH
Non il n'est pas trop tard mais je pense que ça peut se discuter. Doit-on considérer les copropriétaires comme du " public " ?
Par ailleurs le jardin n'est pas un jardin public, il appartient aux copropriétaires et non à la Commune. De quelle redevance s'agirait-il ? Le Foncier ?
Cordialement
JFH
Bonjour,
non, les copropriétaires et les locataires ne sont pas du "public". Et si ce jardin est inaccessible au public extérieur à la copro, c'est qu'il leur est strictement réservé...
Oui la "redevance" est la TF.
Sur vos appels de fonds que vous envoie le syndic, il y a une colonne "locatif" : si les frais d'entretien du jardin y sont mentionnés, c'est qu'ils sont récupérables sur le locataire.
CDT.
non, les copropriétaires et les locataires ne sont pas du "public". Et si ce jardin est inaccessible au public extérieur à la copro, c'est qu'il leur est strictement réservé...
Oui la "redevance" est la TF.
Sur vos appels de fonds que vous envoie le syndic, il y a une colonne "locatif" : si les frais d'entretien du jardin y sont mentionnés, c'est qu'ils sont récupérables sur le locataire.
CDT.
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