Frais à répercuter à mon locataire ?
Résolu
JFHBAR
Messages postés
26
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54128 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pour la 1ere fois en 2016 la copropriété a fait appel à une entreprise pour tondre le gazon du petit jardin accessible à tous les propriétaires et locataires de l'immeuble . Ces frais peuvent ils être répercutés à mon locataire ?
Merci par avance
JFH
Pour la 1ere fois en 2016 la copropriété a fait appel à une entreprise pour tondre le gazon du petit jardin accessible à tous les propriétaires et locataires de l'immeuble . Ces frais peuvent ils être répercutés à mon locataire ?
Merci par avance
JFH
A voir également:
- Frais à répercuter à mon locataire ?
- Locataire - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Bareme frais kilometrique - Guide
- Frais de fourrière - Guide
5 réponses
Re bonjour,
j'espère que vous verrez ceci à temps !
Ma réponse précédente concernait l'entretien des extérieurs pour une location de villa, pas d'une location en copropriété...
https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
« LES ESPACES EXTÉRIEURS
Ne sont pas récupérables :
• L’entretien des espaces verts ouverts au public et non exclusivement réservés aux locataires. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi no04-14 508. L’arrêt reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré ces frais récupérables sans répondre aux locataires qui objectaient que ces espaces verts étaient ouverts au public et non réservés à eux seuls.)
• L’entretien des espaces verts n’appartenant pas au bailleur :
Bien que les locataires aient la jouissance exclusive de ces espaces pour lesquels le bailleur paie une redevance à la commune, ils n’ont pas à assurer le coût de leur entretien, car ceux-ci ne font pas partie de la chose louée. (CA Versailles 1re ch. 2e sect., 18 décembre 1987, Revue des loyers 1988, 210.) »
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
j'espère que vous verrez ceci à temps !
Ma réponse précédente concernait l'entretien des extérieurs pour une location de villa, pas d'une location en copropriété...
https://www.inc-conso.fr/sites/default/files/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf
« LES ESPACES EXTÉRIEURS
Ne sont pas récupérables :
• L’entretien des espaces verts ouverts au public et non exclusivement réservés aux locataires. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi no04-14 508. L’arrêt reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré ces frais récupérables sans répondre aux locataires qui objectaient que ces espaces verts étaient ouverts au public et non réservés à eux seuls.)
• L’entretien des espaces verts n’appartenant pas au bailleur :
Bien que les locataires aient la jouissance exclusive de ces espaces pour lesquels le bailleur paie une redevance à la commune, ils n’ont pas à assurer le coût de leur entretien, car ceux-ci ne font pas partie de la chose louée. (CA Versailles 1re ch. 2e sect., 18 décembre 1987, Revue des loyers 1988, 210.) »
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Bonjour djivi38
Non il n'est pas trop tard mais je pense que ça peut se discuter. Doit-on considérer les copropriétaires comme du " public " ?
Par ailleurs le jardin n'est pas un jardin public, il appartient aux copropriétaires et non à la Commune. De quelle redevance s'agirait-il ? Le Foncier ?
Cordialement
JFH
Non il n'est pas trop tard mais je pense que ça peut se discuter. Doit-on considérer les copropriétaires comme du " public " ?
Par ailleurs le jardin n'est pas un jardin public, il appartient aux copropriétaires et non à la Commune. De quelle redevance s'agirait-il ? Le Foncier ?
Cordialement
JFH
Bonjour,
non, les copropriétaires et les locataires ne sont pas du "public". Et si ce jardin est inaccessible au public extérieur à la copro, c'est qu'il leur est strictement réservé...
Oui la "redevance" est la TF.
Sur vos appels de fonds que vous envoie le syndic, il y a une colonne "locatif" : si les frais d'entretien du jardin y sont mentionnés, c'est qu'ils sont récupérables sur le locataire.
CDT.
non, les copropriétaires et les locataires ne sont pas du "public". Et si ce jardin est inaccessible au public extérieur à la copro, c'est qu'il leur est strictement réservé...
Oui la "redevance" est la TF.
Sur vos appels de fonds que vous envoie le syndic, il y a une colonne "locatif" : si les frais d'entretien du jardin y sont mentionnés, c'est qu'ils sont récupérables sur le locataire.
CDT.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...