Vente d un usufruit par l'usufruitier en présence d' héritiers
Sophie
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18 févr. 2017 à 14:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 09:59
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1 réponse
condorcet
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19 févr. 2017 à 09:59
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Quelle solution avons nous pour ne pas supporter les contrainte d'une maison vide ?
Pour en finir avec cette indivision, l'usufruitière et les 5 nus-propriétaires doivent proposer au 6° d'acquérir leurs droits indivis.
En cas d'échec, la seule solution sera de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Pour en finir avec cette indivision, l'usufruitière et les 5 nus-propriétaires doivent proposer au 6° d'acquérir leurs droits indivis.
En cas d'échec, la seule solution sera de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...