Vente d un usufruit par l'usufruitier en présence d' héritiers
Sophie
-
18 févr. 2017 à 14:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 09:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 févr. 2017 à 09:59
A voir également:
- Vente d un usufruit par l'usufruitier en présence d' héritiers
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum taxes locales
- Comment faire tomber un usufruit - Forum Donation-Succession
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Lettre accord des héritiers ✓ - Forum Donation-Succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 264
19 févr. 2017 à 09:59
19 févr. 2017 à 09:59
Quelle solution avons nous pour ne pas supporter les contrainte d'une maison vide ?
Pour en finir avec cette indivision, l'usufruitière et les 5 nus-propriétaires doivent proposer au 6° d'acquérir leurs droits indivis.
En cas d'échec, la seule solution sera de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Pour en finir avec cette indivision, l'usufruitière et les 5 nus-propriétaires doivent proposer au 6° d'acquérir leurs droits indivis.
En cas d'échec, la seule solution sera de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...