Vente d un usufruit par l'usufruitier en présence d' héritiers
Sophie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère âgée de 93 ans est en Maison de retraite, suite à problème de santé. Elle souhaite vendre la maison qu'elle avait en usufruit. 1 des 6 enfants n'est pas d'accord pour la vente.
Quelle solution avons nous pour ne pas supporter les contrainte d'une maison vide ?
Ma mère âgée de 93 ans est en Maison de retraite, suite à problème de santé. Elle souhaite vendre la maison qu'elle avait en usufruit. 1 des 6 enfants n'est pas d'accord pour la vente.
Quelle solution avons nous pour ne pas supporter les contrainte d'une maison vide ?
A voir également:
- Vente d un usufruit par l'usufruitier en présence d' héritiers
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- On fait acte de présence rien de plus - Forum salariés
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1 réponse
Quelle solution avons nous pour ne pas supporter les contrainte d'une maison vide ?
Pour en finir avec cette indivision, l'usufruitière et les 5 nus-propriétaires doivent proposer au 6° d'acquérir leurs droits indivis.
En cas d'échec, la seule solution sera de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
Pour en finir avec cette indivision, l'usufruitière et les 5 nus-propriétaires doivent proposer au 6° d'acquérir leurs droits indivis.
En cas d'échec, la seule solution sera de saisir la Justice par l'intermédiaire d'un avocat.
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