Droit des heritiers/déces tuteur
carolo2708
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 18 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2017
-
18 févr. 2017 à 14:55
chouchou1254 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018 - 5 févr. 2018 à 15:15
chouchou1254 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018 - 5 févr. 2018 à 15:15
A voir également:
- Décès du tuteur que faire
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
18 févr. 2017 à 15:02
18 févr. 2017 à 15:02
tout cela est il légale qui a raison qui a tort depuis quand le conseil général aide les pauvres et une fois mort on demande on demande aux héritiers de rembourser???????
Parfaitement légal.
L'aide consentie par le Conseil Départemental est récupérable sur la succession.
Telle est la législation.
Il n'est pas concevable qu'une aide soit accordée et que les héritiers du bénéficiaire recueillent une succession sans assurer le passif.
Une succession s'accepte dans sa totalité, le positif (les biens) et le négatif (les dettes).
Cette règle est commune à toutes les successions.
Parfaitement légal.
L'aide consentie par le Conseil Départemental est récupérable sur la succession.
Telle est la législation.
Il n'est pas concevable qu'une aide soit accordée et que les héritiers du bénéficiaire recueillent une succession sans assurer le passif.
Une succession s'accepte dans sa totalité, le positif (les biens) et le négatif (les dettes).
Cette règle est commune à toutes les successions.
18 févr. 2017 à 19:55
pour parler plus clair si les sommes cumulées représentent une aide de
25000 euros et que la succession s'élève à 8000 euros qui va payer la différence
18 févr. 2017 à 20:36
C'est vous (la succession) si vous acceptez la succession.
18 févr. 2017 à 21:07
Article 225-5-1 : Le principe
les recours sur succession des bénéficiaires sont exercés par le Département, dans la limite de l’actif net successoral et dans la limite du montant des prestations allouées au
bénéficiaire de l’aide sociale (article R 132-11 CASF).
De ce fait, les héritiers ne sont jamais tenus de leur rembourser la créance d’aide sociale
sur leur patrimoine propre, ceci quelque soit leur choix d’option.
L’actif net fiscal n’est pas opposable au Département, c’est l’actif net civil qui sert de base au calcul de la récupération. A ce titre, tous placements bancaires sont intégrés dans l’actif successoral, y compris les contrats d’assurance-vie, dans la mesure où ils constituent des contrats de capitalisation.
mais que veut donc dire cet article alors????,
18 févr. 2017 à 23:16
Normalement le recouvrement du conseil départemental n'a lieu que si la succession est supérieure à 46000 euros (assurance vie comprise).
5 févr. 2018 à 15:15