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Droit des heritiers/déces tuteur

carolo2708 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2017 - 18 févr. 2017 à 14:55
chouchou1254 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018 - 5 févr. 2018 à 15:15
Bonjour,
Mon père était sous tutelle et est décédé il y a 1 mois, il était en maison de retraite et percevait une aide du conseil général pour payer la maison de retraite plus nous ses enfants obligés alimentaire mis à contribution. Aujourd'hui le tuteur nous dit de renoncer la succession car sinon nous allons être obliger de rembourser le conseil général concernant les aides qu'il a reçu. Mon père n'a aucun bien et le solde de banque est évalué à 7600 euros nous avons fait débloquer une partie pour les frais d'obsèques, nous souhaiterions faire débloquer une 2eme partie pour payer une pierre tombale. Le tuteur ne veut pas il nous sommes de renoncer à la maigre succession, tout cela est il légale qui a raison qui a tort depuis quand le conseil général aide les pauvres et une fois mort on demande on demande aux héritiers de rembourser???????

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
18 févr. 2017 à 15:02
tout cela est il légale qui a raison qui a tort depuis quand le conseil général aide les pauvres et une fois mort on demande on demande aux héritiers de rembourser???????
Parfaitement légal.
L'aide consentie par le Conseil Départemental est récupérable sur la succession.
Telle est la législation.
Il n'est pas concevable qu'une aide soit accordée et que les héritiers du bénéficiaire recueillent une succession sans assurer le passif.
Une succession s'accepte dans sa totalité, le positif (les biens) et le négatif (les dettes).
Cette règle est commune à toutes les successions.
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carolo2708 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2017
18 févr. 2017 à 19:55
ce qui veut dire que l'aide octroyer pour payer la maison de retraite finalement n'est qu'une avance
pour parler plus clair si les sommes cumulées représentent une aide de
25000 euros et que la succession s'élève à 8000 euros qui va payer la différence
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 623
18 févr. 2017 à 20:36
si les sommes cumulées représentent une aide de 5000 euros et que la succession s'élève à 8000 euros qui va payer la différence

C'est vous (la succession) si vous acceptez la succession.
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carolo2708 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2017 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
18 févr. 2017 à 21:07
A R T I C L E 225-5 : la succession du bénéficiare
Article 225-5-1 : Le principe

les recours sur succession des bénéficiaires sont exercés par le Département, dans la limite de l’actif net successoral et dans la limite du montant des prestations allouées au
bénéficiaire de l’aide sociale (article R 132-11 CASF).
De ce fait, les héritiers ne sont jamais tenus de leur rembourser la créance d’aide sociale
sur leur patrimoine propre, ceci quelque soit leur choix d’option.
L’actif net fiscal n’est pas opposable au Département, c’est l’actif net civil qui sert de base au calcul de la récupération. A ce titre, tous placements bancaires sont intégrés dans l’actif successoral, y compris les contrats d’assurance-vie, dans la mesure où ils constituent des contrats de capitalisation.
mais que veut donc dire cet article alors????,
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187 > carolo2708 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 18 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2017
18 févr. 2017 à 23:16
Prenez contact avec un notaire qui saura vous conseiller.

Normalement le recouvrement du conseil départemental n'a lieu que si la succession est supérieure à 46000 euros (assurance vie comprise).
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chouchou1254 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 5 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2018
5 févr. 2018 à 15:15
et oui malheureusement. Beaucoup d'héritiers ne le savent pas. Ils sont devant le fait accompli. La seule chose à faire sauf erreur de ma part est de ne pas accepter l'héritage.
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