Droit des heritiers/déces tuteur
carolo2708
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chouchou1254 Messages postés 3 Statut Membre -
chouchou1254 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père était sous tutelle et est décédé il y a 1 mois, il était en maison de retraite et percevait une aide du conseil général pour payer la maison de retraite plus nous ses enfants obligés alimentaire mis à contribution. Aujourd'hui le tuteur nous dit de renoncer la succession car sinon nous allons être obliger de rembourser le conseil général concernant les aides qu'il a reçu. Mon père n'a aucun bien et le solde de banque est évalué à 7600 euros nous avons fait débloquer une partie pour les frais d'obsèques, nous souhaiterions faire débloquer une 2eme partie pour payer une pierre tombale. Le tuteur ne veut pas il nous sommes de renoncer à la maigre succession, tout cela est il légale qui a raison qui a tort depuis quand le conseil général aide les pauvres et une fois mort on demande on demande aux héritiers de rembourser???????
Mon père était sous tutelle et est décédé il y a 1 mois, il était en maison de retraite et percevait une aide du conseil général pour payer la maison de retraite plus nous ses enfants obligés alimentaire mis à contribution. Aujourd'hui le tuteur nous dit de renoncer la succession car sinon nous allons être obliger de rembourser le conseil général concernant les aides qu'il a reçu. Mon père n'a aucun bien et le solde de banque est évalué à 7600 euros nous avons fait débloquer une partie pour les frais d'obsèques, nous souhaiterions faire débloquer une 2eme partie pour payer une pierre tombale. Le tuteur ne veut pas il nous sommes de renoncer à la maigre succession, tout cela est il légale qui a raison qui a tort depuis quand le conseil général aide les pauvres et une fois mort on demande on demande aux héritiers de rembourser???????
A voir également:
- Décès du tuteur que faire
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Lettre pour devenir tuteur d'un membre de sa famille - Guide
1 réponse
tout cela est il légale qui a raison qui a tort depuis quand le conseil général aide les pauvres et une fois mort on demande on demande aux héritiers de rembourser???????
Parfaitement légal.
L'aide consentie par le Conseil Départemental est récupérable sur la succession.
Telle est la législation.
Il n'est pas concevable qu'une aide soit accordée et que les héritiers du bénéficiaire recueillent une succession sans assurer le passif.
Une succession s'accepte dans sa totalité, le positif (les biens) et le négatif (les dettes).
Cette règle est commune à toutes les successions.
Parfaitement légal.
L'aide consentie par le Conseil Départemental est récupérable sur la succession.
Telle est la législation.
Il n'est pas concevable qu'une aide soit accordée et que les héritiers du bénéficiaire recueillent une succession sans assurer le passif.
Une succession s'accepte dans sa totalité, le positif (les biens) et le négatif (les dettes).
Cette règle est commune à toutes les successions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour parler plus clair si les sommes cumulées représentent une aide de
25000 euros et que la succession s'élève à 8000 euros qui va payer la différence
C'est vous (la succession) si vous acceptez la succession.
Article 225-5-1 : Le principe
les recours sur succession des bénéficiaires sont exercés par le Département, dans la limite de l’actif net successoral et dans la limite du montant des prestations allouées au
bénéficiaire de l’aide sociale (article R 132-11 CASF).
De ce fait, les héritiers ne sont jamais tenus de leur rembourser la créance d’aide sociale
sur leur patrimoine propre, ceci quelque soit leur choix d’option.
L’actif net fiscal n’est pas opposable au Département, c’est l’actif net civil qui sert de base au calcul de la récupération. A ce titre, tous placements bancaires sont intégrés dans l’actif successoral, y compris les contrats d’assurance-vie, dans la mesure où ils constituent des contrats de capitalisation.
mais que veut donc dire cet article alors????,
Normalement le recouvrement du conseil départemental n'a lieu que si la succession est supérieure à 46000 euros (assurance vie comprise).