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Devis - chèque

claulou62 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2017 - 17 févr. 2017 à 16:37
 claulou - 22 févr. 2017 à 10:36
bonjour
ayant demandé un devis pour toiture, j'ai donné un chèque, j'envisage de me séparer de mon
conjoint et d'annuler ces travaux, comment puis je récupérer la somme versée merçi claulou
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 12 094
17 févr. 2017 à 17:42
Bonjour

Tu as 'demandé' ou 'signé' le devis? Il y a une grande différence..

Et on ne donne pas un chèque (Légalement encaissable immédiatement sauf si L221-10 C.Conso applicable..) pour obtenir un simple devis!!!

Le Contrat entre t'il dans le cadre du 'Contrat conclu hors Etablissement' (Ou bien expliquer le détail de l'opération).

Définition Cf. C.Consommation L221-1.

Dans l'éventualité d'un devis signé il y a moins de 14 jours ET 'Contrat hors Etablissement' le Client a droit de rétractation.. Agir rapidement par LRAR..

On espère que le mot 'acompte' ne figure pas sur le devis si du moins celui ci a été signé..

A+
1
claulou
22 févr. 2017 à 10:36
bonjour
et merçi de cette réponse,
en même nous n'avons, mon concubin et moi rien noté, rien daté juste signé et fait un chèque de 10 000e les travaux auraient du être fait en juillet 2016
merçi de me conseiller
claulou
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