Devis - chèque

claulou62 Messages postés 1 Statut Membre -  
 claulou -
bonjour
ayant demandé un devis pour toiture, j'ai donné un chèque, j'envisage de me séparer de mon
conjoint et d'annuler ces travaux, comment puis je récupérer la somme versée merçi claulou

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Tu as 'demandé' ou 'signé' le devis? Il y a une grande différence..

    Et on ne donne pas un chèque (Légalement encaissable immédiatement sauf si L221-10 C.Conso applicable..) pour obtenir un simple devis!!!

    Le Contrat entre t'il dans le cadre du 'Contrat conclu hors Etablissement' (Ou bien expliquer le détail de l'opération).

    Définition Cf. C.Consommation L221-1.

    Dans l'éventualité d'un devis signé il y a moins de 14 jours ET 'Contrat hors Etablissement' le Client a droit de rétractation.. Agir rapidement par LRAR..

    On espère que le mot 'acompte' ne figure pas sur le devis si du moins celui ci a été signé..

    A+
    1
    1. claulou
       
      bonjour
      et merçi de cette réponse,
      en même nous n'avons, mon concubin et moi rien noté, rien daté juste signé et fait un chèque de 10 000e les travaux auraient du être fait en juillet 2016
      merçi de me conseiller
      claulou
      0

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