Dons manuels transgénérationnels
kokode
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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était-il possible en 2001 de faire une donation manuelle trans générationnelle en achetant une maison et en la mettant au nom d'une de ses deux filles et de deux de ses huit petits enfants et au détriment de l'autre héritier direct?
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2 réponses
était-il possible en 2001 de faire une donation manuelle trans générationnelle en achetant une maison et en la mettant au nom d'une de ses deux filles et de deux de ses huit petits enfants et au détriment de l'autre héritier direct
Appelons un "chat" un "chat" et votre opération une "donation déguisée".
Comme son nom l'indique un "don manuel" est une donation consentie de la main à la main sans le support d'un document,tel qu'un acte sous seings privés ou un acte notarié.
Il est donc parfaitement impossible de consentir un "don manuel" immobilier sans le concours d'un notaire.
La donation serait alors bien "réelle" et non "déguisée".
Tout au plus, dans le cas que vous exposez, un père ou une mère a dû discrètement remettre une somme d'argent importante à sa descendance en ligne directe que sont ses 2 filles et 8 petits-enfants, lesquels ont ensemble, investi les fonds dans l'acquisition d'un bien commun..
Bien évidemment, si indirectement vous êtes victime de cette opération vous devrez la rappelez au décès du généreux bailleur de fonds.
Appelons un "chat" un "chat" et votre opération une "donation déguisée".
Comme son nom l'indique un "don manuel" est une donation consentie de la main à la main sans le support d'un document,tel qu'un acte sous seings privés ou un acte notarié.
Il est donc parfaitement impossible de consentir un "don manuel" immobilier sans le concours d'un notaire.
La donation serait alors bien "réelle" et non "déguisée".
Tout au plus, dans le cas que vous exposez, un père ou une mère a dû discrètement remettre une somme d'argent importante à sa descendance en ligne directe que sont ses 2 filles et 8 petits-enfants, lesquels ont ensemble, investi les fonds dans l'acquisition d'un bien commun..
Bien évidemment, si indirectement vous êtes victime de cette opération vous devrez la rappelez au décès du généreux bailleur de fonds.
En 2001, avant, ou maintenant, il n'a jamais été impossible de faire une donation à certains et pas à d'autres. Le traitement fiscal est différent selon les liens de parenté, et le rapport à la succession du donateur se fera de telle manière que l'héritier réservataire exclu obtienne ses droits légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...