Pièce jointe préavis 1mois

Résolu

Aleex - 17 févr. 2017 à 11:10
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 févr. 2017 à 13:46

bonjour,

mon CDD s'arrêtant bientôt j'ai envoyé mon préavis pour mon logement, le réduisant à 1mois.
Hors j'ai oublié de joindre une pièce justificatif, d'après la loi je n'étais pas obligée.
L'agence m'envoie en retour un courrier me demandant le justificatif de ma "perte" d'emploi en me stipulants également que mon préavis ne sera pas à la date de mon 1èr courrier mais au second courrier. Ont-ils le droit ?

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4 réponses

Réponse 1 / 4

Misha-d'ok
17 févr. 2017 à 11:18

Bonjour,

Vous êtes libre de joindre à votre courrier un justificatif prouvant que vous vous trouvez bien dans un des cas de préavis réduit prévus par la loi (une attestation de licenciement par exemple). Si vous ne le faites pas, le propriétaire pourra vous le demander.

Donc votre première date de préavis est valable.
Reste à fournir le justificatif.

Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/

Aleex
17 févr. 2017 à 11:52

Je vais bien sûr envoyé un justification cela ne me dérange pas. Ce qui me gêne c'est la date de départ qui, selon l'agence, change car elle ne sera plus à la date de réception de mon 1èr courrier (stipulant mon préavis d'un mois) mais à la date de réception de mon second courrier (le justificatif)...
Le 1èr courrier étant reçu début fevrier mon préavis est début mars ce qui m'arrange car je déménage à la fin du mois et je serais obligée de payer un loyer de plus alors que je ne serais plus dans le logement ...

Réponse 2 / 4

doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 605
17 févr. 2017 à 11:46

Bonjour,

le préavis de un mois n'est valable qu'une fois votre cdd terminé, ce qui n'est pas le cas.

Refaites le courrier une fois que le cdd sera réellement terminé avec les pièces nécessaires, la date où il réceptionnera le courrier sera le début du préavis.

doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 605
17 févr. 2017 à 11:49

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

extrait
" Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)

1 mois

La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi)."

Aleex
17 févr. 2017 à 11:57

Elle en est proche car mon contrat s'arrête fin mars.
Mais cela ne répond pas à ma question...

Ma question est: l'agence a t'elle le droit de me dire que mon préavis sera à réception du justificatif au lieu de la réception de ma lettre de préavis ?

doris33 Messages postés 43466 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 janvier 2025 16 605
17 févr. 2017 à 12:00

Lisez bien, le préavis réduit ne peut pas être demandé avant la fin réelle de votre cdd. L agence connait-il la date exacte de la fin de votre cdd ?

Réponse 4 / 4

Misha-d'ok
17 févr. 2017 à 12:06

Petite trouvaille:
A moins que vous ne disposiez, dès avant la fin du contrat, d'un document émanant de votre employeur mentionnant que votre contrat ne sera pas renouvelé dans l'entreprise.

La jurisprudence n'a pas fixé le délai dans lequel le préavis doit être notifié à compter la fin du CDD.

Source:melle.prima-dugast/content/--preavis-reduit-et-fin-de-cdd--nouvelle-decision-de-la-cour-de-cassation_e1e12c72-0d53-4a3c-afa7-93f8f15209bd

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 17/02/2017 à 13:47

Attention Misha : ce n'est que l'opinion d'un avocat et non une décision jurisprudentielle (la décision de cour de cassation en question portait sur autre chose).

Voici le lien complet :

https://blogavocat.fr/space/armelle.prima-dugast/content/--preavis-reduit-et-fin-de-cdd--nouvelle-decision-de-la-cour-de-cassation_e1e12c72-0d53-4a3c-afa7-93f8f15209bd

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