Pièce jointe préavis 1mois
Résolu
Aleex
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
bonjour,
mon CDD s'arrêtant bientôt j'ai envoyé mon préavis pour mon logement, le réduisant à 1mois.
Hors j'ai oublié de joindre une pièce justificatif, d'après la loi je n'étais pas obligée.
L'agence m'envoie en retour un courrier me demandant le justificatif de ma "perte" d'emploi en me stipulants également que mon préavis ne sera pas à la date de mon 1èr courrier mais au second courrier. Ont-ils le droit ?
mon CDD s'arrêtant bientôt j'ai envoyé mon préavis pour mon logement, le réduisant à 1mois.
Hors j'ai oublié de joindre une pièce justificatif, d'après la loi je n'étais pas obligée.
L'agence m'envoie en retour un courrier me demandant le justificatif de ma "perte" d'emploi en me stipulants également que mon préavis ne sera pas à la date de mon 1èr courrier mais au second courrier. Ont-ils le droit ?
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4 réponses
Bonjour,
Vous êtes libre de joindre à votre courrier un justificatif prouvant que vous vous trouvez bien dans un des cas de préavis réduit prévus par la loi (une attestation de licenciement par exemple). Si vous ne le faites pas, le propriétaire pourra vous le demander.
Donc votre première date de préavis est valable.
Reste à fournir le justificatif.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Vous êtes libre de joindre à votre courrier un justificatif prouvant que vous vous trouvez bien dans un des cas de préavis réduit prévus par la loi (une attestation de licenciement par exemple). Si vous ne le faites pas, le propriétaire pourra vous le demander.
Donc votre première date de préavis est valable.
Reste à fournir le justificatif.
Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2363-preavis-de-depart-d-un-mois-location-modele/
Bonjour,
le préavis de un mois n'est valable qu'une fois votre cdd terminé, ce qui n'est pas le cas.
Refaites le courrier une fois que le cdd sera réellement terminé avec les pièces nécessaires, la date où il réceptionnera le courrier sera le début du préavis.
le préavis de un mois n'est valable qu'une fois votre cdd terminé, ce qui n'est pas le cas.
Refaites le courrier une fois que le cdd sera réellement terminé avec les pièces nécessaires, la date où il réceptionnera le courrier sera le début du préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
extrait
" Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
1 mois
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi)."
extrait
" Perte d'emploi (licenciement, fin de CDD ou rupture conventionnelle)
1 mois
La perte d'emploi doit précéder la délivrance du congé, et en être proche (le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi)."
Bonjour,
Pour répondre à la question posée : Oui l'agence a le droit.
Pour le moment, vous avez un préavis de trois mois jusqu'à ce que vous envoyiez un nouveau congé avec justif.
Non, la loi ne vous permet plus de dissocier l'envoi du congé de celui du justif.
Cdlt
Pour répondre à la question posée : Oui l'agence a le droit.
Pour le moment, vous avez un préavis de trois mois jusqu'à ce que vous envoyiez un nouveau congé avec justif.
Non, la loi ne vous permet plus de dissocier l'envoi du congé de celui du justif.
Cdlt
Petite trouvaille:
A moins que vous ne disposiez, dès avant la fin du contrat, d'un document émanant de votre employeur mentionnant que votre contrat ne sera pas renouvelé dans l'entreprise.
La jurisprudence n'a pas fixé le délai dans lequel le préavis doit être notifié à compter la fin du CDD.
Source:melle.prima-dugast/content/--preavis-reduit-et-fin-de-cdd--nouvelle-decision-de-la-cour-de-cassation_e1e12c72-0d53-4a3c-afa7-93f8f15209bd
A moins que vous ne disposiez, dès avant la fin du contrat, d'un document émanant de votre employeur mentionnant que votre contrat ne sera pas renouvelé dans l'entreprise.
La jurisprudence n'a pas fixé le délai dans lequel le préavis doit être notifié à compter la fin du CDD.
Source:melle.prima-dugast/content/--preavis-reduit-et-fin-de-cdd--nouvelle-decision-de-la-cour-de-cassation_e1e12c72-0d53-4a3c-afa7-93f8f15209bd
Attention Misha : ce n'est que l'opinion d'un avocat et non une décision jurisprudentielle (la décision de cour de cassation en question portait sur autre chose).
Voici le lien complet :
https://blogavocat.fr/space/armelle.prima-dugast/content/--preavis-reduit-et-fin-de-cdd--nouvelle-decision-de-la-cour-de-cassation_e1e12c72-0d53-4a3c-afa7-93f8f15209bd
Voici le lien complet :
https://blogavocat.fr/space/armelle.prima-dugast/content/--preavis-reduit-et-fin-de-cdd--nouvelle-decision-de-la-cour-de-cassation_e1e12c72-0d53-4a3c-afa7-93f8f15209bd
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le 1èr courrier étant reçu début fevrier mon préavis est début mars ce qui m'arrange car je déménage à la fin du mois et je serais obligée de payer un loyer de plus alors que je ne serais plus dans le logement ...