Taxe habitation et fonciére Résolu

Question

Bonjour, 
Ma Mère,95 ans,veuve,invalide 80%, (1,5 part),vient d’être admise en EHPAD et ne reviendra certainement pas,dans sa Maison,son revenu fiscal de référence et de:14870€.
A t'elle droit à une exonération  des taxes ,habitation,foncière & audio visuel,pour l’année 2017.
Merci à tous pour votre réponse .........cordialement ......jjf47

flocroisic · Answer

Bonjour
non, elle ne peut pas etre exonérée.
le revenu fiscal de reference à ne pas dépasser est de 13567 €.
Si au 01/01/2017 sa maison etait vidée de ses meubles, dans ce cas,  il n'y a pas de taxe d'habitation.

Taxe habitation et fonciére

1 réponse

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