Garage et local particulier occupé en habitation
GIBERT84
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rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour à toutes et a tous,
Je me permets de vous transmettre ce post car je suis nouveau copropriétaire dans une résidence des années 60.
Au rez de chaussée de notre immeuble il y a des garages, le problème que je rencontre et qu'au fond de la cours il y a un garage qui a été transformé en habitation, j'ai demandé aux voisins ( les plus anciens) l'historique de ce local et il s’avère que depuis l'origine, le propriétaire l'occupe en habitation.
Sur le règlement de copropriété le lots est appelé " garage ou local particulier" et ses millièmes sont un peu plus élevées que celle d'une garage.
Ma question est de savoir si il y a prescription sur ce type d'occupation, et que pouvons nous faire pour tout remettre a plat.
merci par avance pour vos repnses
Je me permets de vous transmettre ce post car je suis nouveau copropriétaire dans une résidence des années 60.
Au rez de chaussée de notre immeuble il y a des garages, le problème que je rencontre et qu'au fond de la cours il y a un garage qui a été transformé en habitation, j'ai demandé aux voisins ( les plus anciens) l'historique de ce local et il s’avère que depuis l'origine, le propriétaire l'occupe en habitation.
Sur le règlement de copropriété le lots est appelé " garage ou local particulier" et ses millièmes sont un peu plus élevées que celle d'une garage.
Ma question est de savoir si il y a prescription sur ce type d'occupation, et que pouvons nous faire pour tout remettre a plat.
merci par avance pour vos repnses
A voir également:
- Un garage est il un local à usage d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Taxe habitation local professionnel - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Transformer un garage en habitation n'est pas un souci et n’entraîne pas de tantièmes en plus, surtout si ce garage est joint au logement principal.
Par contre deux cas se posent :
la transformation s'est faite en touchant aux parties communes ou à l'aspect extérieur (remplacement de la porte de garage par une porte fenêtre, par ex) et dans ce cas, le syndicat doit donner une autorisation
Reste un point qui ne concerne que le copro : s'il revend, il vend un garage/local particulier et non un local d'habitation comme un studio ou une chambre. Par contre, il serait de bon aloi de modifier l'EDD pour y transcrire la réalité.
Transformer un garage en habitation n'est pas un souci et n’entraîne pas de tantièmes en plus, surtout si ce garage est joint au logement principal.
Par contre deux cas se posent :
- la transformation s'est faite sans toucher aux parties communes ni à l'aspect extérieur et dans ce cas, le syndicat n'a rien à voir
la transformation s'est faite en touchant aux parties communes ou à l'aspect extérieur (remplacement de la porte de garage par une porte fenêtre, par ex) et dans ce cas, le syndicat doit donner une autorisation
Reste un point qui ne concerne que le copro : s'il revend, il vend un garage/local particulier et non un local d'habitation comme un studio ou une chambre. Par contre, il serait de bon aloi de modifier l'EDD pour y transcrire la réalité.
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