Garage et local particulier occupé en habitation
GIBERT84
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rambouillet41 Messages postés 9343 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 16 févr. 2017 à 15:16
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A voir également:
- Un garage est il un local à usage d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Garantie garage - Guide
- Usage abusif w garage ✓ - Forum Assurances
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rambouillet41
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16 févr. 2017 à 15:16
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Bonjour,
Transformer un garage en habitation n'est pas un souci et n’entraîne pas de tantièmes en plus, surtout si ce garage est joint au logement principal.
Par contre deux cas se posent :
la transformation s'est faite en touchant aux parties communes ou à l'aspect extérieur (remplacement de la porte de garage par une porte fenêtre, par ex) et dans ce cas, le syndicat doit donner une autorisation
Reste un point qui ne concerne que le copro : s'il revend, il vend un garage/local particulier et non un local d'habitation comme un studio ou une chambre. Par contre, il serait de bon aloi de modifier l'EDD pour y transcrire la réalité.
Transformer un garage en habitation n'est pas un souci et n’entraîne pas de tantièmes en plus, surtout si ce garage est joint au logement principal.
Par contre deux cas se posent :
- la transformation s'est faite sans toucher aux parties communes ni à l'aspect extérieur et dans ce cas, le syndicat n'a rien à voir
la transformation s'est faite en touchant aux parties communes ou à l'aspect extérieur (remplacement de la porte de garage par une porte fenêtre, par ex) et dans ce cas, le syndicat doit donner une autorisation
Reste un point qui ne concerne que le copro : s'il revend, il vend un garage/local particulier et non un local d'habitation comme un studio ou une chambre. Par contre, il serait de bon aloi de modifier l'EDD pour y transcrire la réalité.