Porte cochère avec droit de passage
jmbrowny
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma famille est propriétaire d'un immeuble à Neuilly sur Seine lequel, depuis sa construction il y a bientôt 100 ans, a une porte cochère avec le droit de passage, ce qui permet d'y garer deux voitures sous la voute d'entrée.
La Municipalité a entrepris des travaux dans la rue afin de faire un parking souterrain et nous a averti de la suspension de ce droit, lequel selon eux n'était pas justifié.
Merci de me dire s'il existe un recours possible face à cette décision municipale.
La Municipalité a entrepris des travaux dans la rue afin de faire un parking souterrain et nous a averti de la suspension de ce droit, lequel selon eux n'était pas justifié.
Merci de me dire s'il existe un recours possible face à cette décision municipale.
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1 réponse
s'il existe un recours possible face à cette décision municipale.
Un droit de passage, ça ne veut rien dire. Vous disposez d'une servitude de passage ou pas.
Si oui, cette servitude est mentionnée dans un acte. Dans le cas contraire elle n'y est pas mentionnée (les servitudes de passage ne s'acquièrent que par titre).
Si elle n'est pas marquée, vous n'avez aucun recours.
Un droit de passage, ça ne veut rien dire. Vous disposez d'une servitude de passage ou pas.
Si oui, cette servitude est mentionnée dans un acte. Dans le cas contraire elle n'y est pas mentionnée (les servitudes de passage ne s'acquièrent que par titre).
Si elle n'est pas marquée, vous n'avez aucun recours.
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