restitution vehicule

Question

suite a mon divorce en 1ere audience mon ex mari a ete condamne a me restituer mon vehicule mais il n en fait rien depuis 5 ans.
Je Précise aussi que la carte grise est a son nom.
Mon divorce est depuis peu prononce  a torts partages est il me doit aussi une  P C.
quel est mon recours pour la voiture sachant que j habite loin  de la ou elle se trouve?
Cordialement

Masososo · Answer

Bonjour 
Il faut d’abord connaître votre régime matrimonial pour déterminer comment se partageaient les dépenses et les revenus de votre couple. C’est assez simple puisque vous trouverez sur votre acte de mariage l’indication de votre passage ou non chez le notaire.

monrron · Answer

bonjour et merci de la reponse mais ce n'est pas tout a fait ce probleme
nous etions marie sous le regime de separation de biens OK  mais il n'empeche qu''un juge a pris cette decision de me restituer cette voiture ,j'ai le document de cette obligation.
Cordialement

Restitution vehicule

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters