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condorcet
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15 févr. 2017 à 11:30
15 févr. 2017 à 11:30
est-il exact que l'Etat va hypothéquer leur appartement
Les collectivités peuvent garantir leurs créances relatives à certaines aides sociales consenties à des personnes admises en maison de retraite ne disposant pas de moyens financiers pour couvrir leurs frais de séjour.
(ou en d'autres termes en devenir propriétaire) ?
Prendre des garanties hypothécaires ne signifie pas que le créancier devienne ou deviendra propriétaire du bien hypothéqué.
Selon l'importance des successions, ces collectivités exigent peu ou rien de leurs créances.
Ces montants étant appelés à varier avec le temps, vous serez fixé le moment venu.
Si la créance est maintenue, les héritiers devront l'honorer d'une façon ou d'une autre pour pouvoir libérer l'immeuble de cette inscription hypothécaire.
Si c'est exact, que faut-il faire du vivant de mon père ?
Pas grand chose.
Si les formalités hypothécaires sont remplies,l'hypothèque existera sur l'immeuble jusqu'à ce que le créancier en donne mainlevée.
Cette hypothèque pèsera sur les héritiers dont le conjoint survivant si votre mère disparaît en premier lieu.
Les collectivités peuvent garantir leurs créances relatives à certaines aides sociales consenties à des personnes admises en maison de retraite ne disposant pas de moyens financiers pour couvrir leurs frais de séjour.
(ou en d'autres termes en devenir propriétaire) ?
Prendre des garanties hypothécaires ne signifie pas que le créancier devienne ou deviendra propriétaire du bien hypothéqué.
Selon l'importance des successions, ces collectivités exigent peu ou rien de leurs créances.
Ces montants étant appelés à varier avec le temps, vous serez fixé le moment venu.
Si la créance est maintenue, les héritiers devront l'honorer d'une façon ou d'une autre pour pouvoir libérer l'immeuble de cette inscription hypothécaire.
Si c'est exact, que faut-il faire du vivant de mon père ?
Pas grand chose.
Si les formalités hypothécaires sont remplies,l'hypothèque existera sur l'immeuble jusqu'à ce que le créancier en donne mainlevée.
Cette hypothèque pèsera sur les héritiers dont le conjoint survivant si votre mère disparaît en premier lieu.
Bonjour
lorsque l'on s'occupe de successions, on s'aperçoit que de nos jours ,compte tenu du ratio "coût moyen de l'EHPAD/ montant moyen d'une retraite", le recours à des aides sociales est bien plus fréquent que ce que l'on croit, surtout en zone rurale où cette situation est aggravée par par l'état actuel de l'emploi qui ne permet pas aux enfants d'honorer correctement l'obligation alimentaire.
lorsque l'on s'occupe de successions, on s'aperçoit que de nos jours ,compte tenu du ratio "coût moyen de l'EHPAD/ montant moyen d'une retraite", le recours à des aides sociales est bien plus fréquent que ce que l'on croit, surtout en zone rurale où cette situation est aggravée par par l'état actuel de l'emploi qui ne permet pas aux enfants d'honorer correctement l'obligation alimentaire.
Poisson92100
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15 févr. 2017 à 11:23
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Non
si une personne doit être placé en EPHAD et qu'elle a de quoi subvenir a ses besoin aucune intervention de l'état. (on n'est pas en union soviétique !!!!)
si elle est indigente les service sociaux feront appel à ce qui est possible :
- vous au titre de l'obligation alimentaire
- des aides sociales, certaines étant remboursables sur la succession
et si votre père décède vous serez propriétaire d'une partie de leurs biens des cet instant et non plus votre mère seule
enfin si la "survivante" est en ephad vous n'aurez vraiment aucune raison de ne pas vendre un appartement non utilisé
si une personne doit être placé en EPHAD et qu'elle a de quoi subvenir a ses besoin aucune intervention de l'état. (on n'est pas en union soviétique !!!!)
si elle est indigente les service sociaux feront appel à ce qui est possible :
- vous au titre de l'obligation alimentaire
- des aides sociales, certaines étant remboursables sur la succession
et si votre père décède vous serez propriétaire d'une partie de leurs biens des cet instant et non plus votre mère seule
enfin si la "survivante" est en ephad vous n'aurez vraiment aucune raison de ne pas vendre un appartement non utilisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...