Donation non signalée aux impôts [Résolu]

Marylounette - 15 févr. 2017 à 09:40 - Dernière réponse :  Marylounette
- 18 févr. 2017 à 18:45
Bonjour,
On a fait une donation de 30 800 € à notre fils en mars 2014 or, il n'a pas déclaré ce montant aux impôts ni nous même par ignorance....comme déjà dit sur ce forum j ai perdu mon mari.
Sachant que mon fils a droit à un abattement de 100 000 € sur la succession comment procéder :
- seront nous pénaliser et payer des droits sur ce montant ? ou alors considèreront que c est une donation et feront un abattement de seulement 69 200 € ?

Merci de m'éclairer
Cordialement
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28 réponses

condorcet 27714 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2017 à 10:02
0
Merci
seront nous pénaliser et payer des droits sur ce montant ?
Absolument pas.
Dans la déclaration de succession il suffira d'indiquer :
- donation antérieure en date du ..mars 2004.consentie par ses père et mère de 30000 €, rapportée pour moitié à la succession...........15000
Ce montant ajouté à la valeur des biens bénéficiera toujours de l'abattement de 100000 €.sur la part de votre fils.
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Marylounette - 15 févr. 2017 à 10:23
0
Merci
Merci à vous. En fait c'était en 2004 et non 2014....me suis trompée de date .. mais je pense que cela n a aucune importance...

Que veut dire rapportée par moitié à la succession à 15000 € ?

Aussi pouvez vous m'expliquer votre réponse :

- Ce montant ajouté à la valeur des biens bénéficiera toujours de l'abattement de 100000 € sur la part de votre fils. (comment se fait ce calcul ?)

Disons que la part de mon fils sera de 135 000 €

Si vous voulez bien me répondre je vous en remercie
condorcet 27714 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 15 févr. 2017 à 10:45
Que veut dire rapportée par moitié à la succession à 15000 € ?
Pour faire simple :
-le rapport d'une donation à la succession du donateur est une sorte de restitution (sur le papier) de la somme donnée pour l'ajouter aux biens dépendant de la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.

Disons que la part de mon fils sera de 135 000 €
L'abattement de 100000 € sera appliqué.
Les droits de succession dus sur 35000 €.

Si vous ne vous trompez pas car ne dépend d'une succession que la moitié des biens de la communauté.
Laissez faire votre notaire.
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Marylounette - 15 févr. 2017 à 10:56
0
Merci
Et bien je vous remercie beaucoup c est un peu plus clair pour moi
Cordialement
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Marylounette - 17 févr. 2017 à 14:19
0
Merci
.... j ai oublié de préciser que je n ai qu un fils..
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Gayomi 4243 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 17 févr. 2017 à 18:09
0
Merci
Un don manuel peut être déclaré à tout moment et au plus tard lors de la déclaration de succession ou dans les 30 jours d'une demande du fisc. il n'y a rien d'illégal à cela.

Si le don n'a pas été signalé au notaire, il appartiend au donataire (votre fils) de déposer une déclaration de succession complémentaire et régler le complément de droits s'il y a lieu. C'est si démarche n'est pas faite qu'il bascule dans l'illégalité.
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roudoudou22 10566 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2017 à 11:45
0
Merci
ce n est pas pour voler qui que ce soit ce n est pas dans ce but.

Si, apparemment c'est le but, si vous "oubliez" de déclarer, c'est sans doute pour diminuer l'impôt dont vous serriez normalement redevable et donc pour un peu voler le Trésor Public non ?
Marylounette > condorcet 27714 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2017 à 15:37
Merci condorcet
Bien sûr c est très clair
Vous êtes aussi efficace que Gayoni
Aucune suspicion cela fait plaisir
Merci et encore merci de votre patience
Cordialement
condorcet 27714 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention > Marylounette - 18 févr. 2017 à 17:55
@Gayomi @Marylounette
Vous êtes aussi efficace que Gayoni
Beaucoup + !!!!!!!
Gayomi 4243 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention > condorcet 27714 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2017 à 18:16
@Condorcet @Marylounette
Je m'incline devant le maître ;-)))
Marylounette > condorcet 27714 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2017 à 18:45
Vous êtes les meilleurs tous les 2 là ! pas de jaloux comme ça
au plaisir et encore merci à vous 2 pour votre patience !
roudoudou22 10566 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2017 à 12:01
ce n'est Marylounette mais son fils...

Je n'ai pas dit le contraire, étant précisé que la question de départ était seront nous pénaliser
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Marylounette - 18 févr. 2017 à 12:24
0
Merci
Merci de dire que ce n est pas moi mais mon fils le coupable ! et bien sachez que mon fils et tous dans la famille nous sommes ignorant dans ce domaine...que l'on me croit ou pas...
Gayomi 4243 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2017 à 12:36
Pour conclure sur la pénalisation, le fisc réclamera à votre fils des intérêts de retard au taux de 0,4 ℅ par mois à compter du 7eme mois qui suit le décès jusqu'au mois du paiement des droits complémentaires.
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Marylounette - 18 févr. 2017 à 13:57
0
Merci
Merci Gayoni mais quelle pénalisation ? d un côté on me dit que ce n est pas obligatoire de déclarer les dons manuels puis vous me dites qu il y aura des intérêts de retard ?? décidément je vais de surprise en surprise ! vous comprenez que ce n'est pas facile si on ne connaît rien en droit ?
Merci
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Marylounette - 18 févr. 2017 à 14:02
0
Merci
....et pourquoi le notaire ne m a rien dit ??? remarquez j ai un notaire qui ne parle pas beaucoup et moi je ne pense pas à tout j en oublie la moitié
alors avec ça je ne suis pas beaucoup aidé
Merci
Gayomi 4243 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 18 févr. 2017 à 14:42
Je vous ai dit que la déclaration de don n'était pas obligatoire jusqu'au jour du décès du donateur. Une fois le donateur décédé, le don doit, ou plutôt devait, être mentionné dans la déclaration de succession. Les droits qui en résultent pour votre fils devaient être payés dans les 6 mois du décès.

C'est le décès qui a rendu la déclaration de don obligatoire.

Aujourd'hui, si un complément de droits découle de la déclaration tardive du don, des intérêts de retard seront appliqués sur la part de droits payée hors délai.
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Marylounette - 18 févr. 2017 à 15:19
0
Merci
ah c est pour cela que le notaire ne m a rien dit, je comprends mieux....

Sachez aussi que la succession n est pas encore fini.....
merci vous avez été très clair ou (claire) désolée si j ai du mal dans ce domaine..
Je précise que vous êtes efficace !
Cordialement


Merci à vous et condorcet
Cordialement
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Marylounette - 17 févr. 2017 à 14:18
-2
Merci
Excusez moi mais je reviens sur ce sujet.
Supposons que j oublie de le dire au notaire que se passera t il ?
Merci
Arkana0 2077 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 17 févr. 2017 à 14:21
Du côté du forum, ceci :
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Les questions posées doivent être courtes et précises et ne pas donner lieu à un long exposé d'une situation personnelle trop complexe, qui risquerait d'être à la fois mal expliquée et mal comprise.

Extrait de la charte de CCM.

En l'occurrence, vous aider à frauder les impôts reviendrait à vous laisser nous voler dans les poches :)
condorcet 27714 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 17 févr. 2017 à 14:59
Supposons que j oublie de le dire au notaire que se passera t il ?
Vous le verrez bien.
Prenez vos responsabilités à vos risques et périls.
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Marylounette - 17 févr. 2017 à 15:08
-2
Merci
oh ce n est pas pour voler qui que ce soit ce n est pas dans ce but... c est tout simplement que si j oublie quel est le risque... voilà sinon vous pensez bien que je n aurais même pas posé la question !!!! désolée si vous l'avez mal interprété !!! On ne peut pas tout savoir c est dans ce sens que j ai posé la question.
Cela dit merci à vous
Arkana0 2077 Messages postés mercredi 11 février 2009Date d'inscription 19 octobre 2018 Dernière intervention - 17 févr. 2017 à 16:01
Vous n'avez aucune raison d'oublier ceci puisque ça vous a préoccuper l'esprit au point de poser la question sur un forum de droit. Ce que vous avez demandé n'est pas encore illégal, mais ça commence à mettre le pied sur la pente savonneuse. Et nous ne sommes pas dupes.

Mais rassurez-vous : nous ne vous reconnaîtrions pas si l'on vous croisait dans la rue :)
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