Litige avec la mairie, quels sont mes droits?
chevam
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Depuis plusieurs mois de recherche je trouve enfin des terrains de la SNCF dans ma commune pour y mettre des chevaux, de suite je contact la SNCF et fait ma demande d'achat et réciproquement de leur coté font la démarche à la mairie pour le droit de préemption. Et la surprise les terrains sont occupés illégalement et gratuitement par une personne du village depuis plusieurs années ( et ce n'est pas le seul)qui à appris notre offre d'achat par la mairie et qui du coup c'est manifesté à la SNCF avec agressivité. La mairie n'a t elle pas le secret professionnelle? Du coup vu les circonstances l' agence immobilière de la SNCF à demandé a la mairie vu l'ampleur du cirque qu'ils avaient fait dans l'achat de cette vente, de racheter les terrains et de ce débrouiller.
Je ne compte pas en rester la car c'est le 2ème terrain qui me passe sous le nez à cause de la mairie. Qu'elle démarche puis-je faire? ou me diriger? puis je porter plainte contre la mairie pour abus de pouvoir, délit de favoritisme ou violation du secret professionnel ?
Je trouve sa honteux et je vous remercie de votre aide.
Merci
Cordialement
Depuis plusieurs mois de recherche je trouve enfin des terrains de la SNCF dans ma commune pour y mettre des chevaux, de suite je contact la SNCF et fait ma demande d'achat et réciproquement de leur coté font la démarche à la mairie pour le droit de préemption. Et la surprise les terrains sont occupés illégalement et gratuitement par une personne du village depuis plusieurs années ( et ce n'est pas le seul)qui à appris notre offre d'achat par la mairie et qui du coup c'est manifesté à la SNCF avec agressivité. La mairie n'a t elle pas le secret professionnelle? Du coup vu les circonstances l' agence immobilière de la SNCF à demandé a la mairie vu l'ampleur du cirque qu'ils avaient fait dans l'achat de cette vente, de racheter les terrains et de ce débrouiller.
Je ne compte pas en rester la car c'est le 2ème terrain qui me passe sous le nez à cause de la mairie. Qu'elle démarche puis-je faire? ou me diriger? puis je porter plainte contre la mairie pour abus de pouvoir, délit de favoritisme ou violation du secret professionnel ?
Je trouve sa honteux et je vous remercie de votre aide.
Merci
Cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
puis je porter plainte contre la mairie pour abus de pouvoir, délit de favoritisme ou violation du secret professionnel ? : non. Il n'y a pas dans le cas présent de violation du secret professionnel. Vous ne savez pas exactement qui a parler au "squatteur"...
Le délit de favoritisme reste aussi à prouver, idem pour l'abus de pouvoir...
Vous avez fait une offre au vendeur (la SNCF) qui est libre (ou non...) de l'accepter.
A priori, elle n'a pas l'intention de l'accepter et se dirige plutôt vers une vente à la commune...
Il ne vous reste plus qu'à proposer à la commune d'acheter le terrain...
puis je porter plainte contre la mairie pour abus de pouvoir, délit de favoritisme ou violation du secret professionnel ? : non. Il n'y a pas dans le cas présent de violation du secret professionnel. Vous ne savez pas exactement qui a parler au "squatteur"...
Le délit de favoritisme reste aussi à prouver, idem pour l'abus de pouvoir...
Vous avez fait une offre au vendeur (la SNCF) qui est libre (ou non...) de l'accepter.
A priori, elle n'a pas l'intention de l'accepter et se dirige plutôt vers une vente à la commune...
Il ne vous reste plus qu'à proposer à la commune d'acheter le terrain...
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